Règlements - ministre

Règlement d'application de la Loi de 2001 sur les municipalités

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 293/16 (Composition du conseil - municipalité régionale de Durham) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, est entré en vigueur le 25 août 2016.

Ce règlement autorise la municipalité régionale de Durham à exercer le pouvoir qui lui est conféré par l'article 218 de la Loi de

(a) modifier la taille de son conseil en faisant passer de quatre à cinque le nombre de membres provenant de la cité d'Ajax
(b) modifier la taille de son conseil en faisant passer de trois à quatre le nombre de membres provenant de la cité de Whitby
(c) modifier la taille de son conseil en faisant passer de huit à six le nombre de membres provenant de la cité d'Oshawa
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH020
Date d'affichage:
16 mai 2016
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de prendre le règlement décrit ci-dessous en application de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Règlement proposé :

Le règlement proposé autoriserait la municipalité régionale de Durham à exercer le pouvoir que lui confère la Loi de 2001 sur les municipalités d'adopter un règlement municipal modifiant la composition du conseil régional.

Plus précisément, le règlement autoriserait la municipalité régionale à exercer son pouvoir d'adopter un règlement qui modifierait la composition de son conseil en réduisant de deux le nombre de membres représentant la cité d'Oshawa et en ajoutant un membre représentant la ville d'Ajax et un membre représentant la ville de Whitby, ce qui maintiendrait le nombre actuel de membres du conseil régional, soit 29, y compris le président régional.
Adresse postale:
Mohammed Islam
Conseiller principal en politiques
Direction des politiques relatives aux administrations locales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
15 août 2016
Décision:
Approuvé