Règlements - LGEC

Machines à construire les routes

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 628
Règlement 555/06
Règlement 413/05
Règlement 611
Règlement 419/15
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le projet de loi 173, Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires) contient des modifications législatives au Code de la route en appui au changement de catégorie des machines à construire des routes. Veuillez consulter la pièce jointe pour obtenir plus de renseignements sur les modifications réglementaires proposées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MTO035
Date d'affichage:
18 mai 2016
Date limite pour les commentaires:
14 juillet 2016
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4

cspo@ontario.ca