Règlements - LGEC

Règlement proposé en application de la Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d'échange de timbres)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d'échange de timbres)
Résumé de la décision:
La version finale du règlement comprend:
1) les critères à appliquer pour qu'un timbre transdermique de fentanyl soit considéré comme un « timbre de fentanyl » au sens de la Loi et du règlement;

2) une disposition précisant que les pharmaciens non hospitaliers sont considérés comme des préposés à la préparation assujettis aux exigences de la Loi;

3) des exigences supplémentaires à respecter par les personnes qui prescrivent des timbres de fentanyl;

4) des exemptions limitées pour les préposés à la préparation dans les pharmacies;

5) les plans d'urgence à suivre par les préposés à la préparation dans les pharmacies lorsque la règle sur l'échange de timbres n'est pas respectée (c.-à-d. le non-retour de timbres utilisés par un patient, le retour de timbres contrefaits ou les timbres mal utilisés);

6) des dispositions établissant différentes catégories de personnes autorisées à prescrire et à préparer des timbres de fentanyl, et énonçant des règles s'appliquant à chacune.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC008
Date d'affichage:
1 juin 2016
Résumé du projet:
La Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d'échange de timbres) constitue la principale autorité législative permettant de protéger les patients relativement à l'utilisation des timbres de fentanyl en fournissant un mécanisme de lutte contre l'utilisation à mauvais escient et le détournement de ces timbres.

La Loi établit les exigences à respecter par les personnes autorisées à prescrire des timbres de fentanyl et par les préposés à leur préparation.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose un règlement qui pourrait aider à la mise en oeuvre de la Loi. Le règlement proposé viserait à :

• établir des critères à suivre pour qu'un timbre transdermique de fentanyl soit considéré comme un « timbre de fentanyl » au sens de la Loi;

• établir les personnes qui préparent des timbres de fentanyl en dehors d'une pharmacie comme des « préposés à la préparation » en vertu de la Loi (par exemple, les médecins autorisés à prescrire des médicaments);

• établir des exigences supplémentaires à respecter par les personnes qui prescrivent des timbres de fentanyl;

• établir des exigences supplémentaires à respecter par les personnes qui préparent des timbres de fentanyl dans une pharmacie;

• établir différentes catégories de personnes autorisées à prescrire des timbres de fentanyl et de préposés à leur préparation et énoncer des règles s'appliquant à chacune.

Une copie et les grandes lignes du règlement proposé sont disponibles ci-dessous en anglais et en français en format PDF.

Si vous souhaitez envoyer en pièces jointes des documents à l'appui de vos observations au Registre de la réglementation, vous pouvez le faire à l'adresse PublicDrugPrgrms.moh@ontario.ca.
Adresse postale:
Bureau de l'administratrice en chef et sous-ministre adjointe
Programmes publics de médicaments de l'Ontario
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Édifice Hepburn, 9e étage
80, rue Grosvenor
Queen's Park
Toronto ON M7A 1R3
Téléc. : 416 325-6647
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2016
Décision:
Approuvé