Règlements - ministre

Modification du Règl. de l'Ont. 267/15, Désignation de produits agricoles afin que les arbres à fruits tendres soient admissibles à l'assurance-production

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 267/15
Projet de loi ou loi:
la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte
Résumé de la décision:
La proposition d'amendement au Règlement de l'Ontario 267/15, Désignation de produits agricoles, pris en application de la Loi de 1996 sur l'assurance des produits agricoles, dans le but d'inclure les arbres fruitiers à chair tendre a été affichée pendant 45 jours.

Un amendement entre en vigueur le 1er septembre 2016 afin d'ajouter ce qui suit à la liste des produits agricoles désignés: les pêchers, les nectariniers, les pruniers, les poiriers, ainsi que les cerisiers.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAFRA002
Date d'affichage:
1 juin 2016
Résumé du projet:
La souscription aux régimes d'assurance production (RAP) est volontaire. Les RAP visent à aider les producteurs à réduire les risques d'une diminution de la production causée par des événements indépendants de leur volonté, par exemple, les conditions météorologiques, les ravageurs et les maladies. Il existe actuellement des RAP pour les producteurs de pommes, de raisin et de fruits tendres qui couvrent la production des fruits. Les producteurs de pommes et de raisin sont actuellement couverts contre la mortalité des arbres et vignes. Si la mort de leurs pommiers ou vignes découle d'un risque assuré, les producteurs sont dédommagés pour le coût du retrait et du remplacement des arbres ou vignes touchés.

La modification proposée offrira une assurance contre la mortalité des arbres à fruits tendres, et dédommagera les coûts associés au retrait et au remplacement des arbres morts en raison d'un risque assuré.

L'adoption de la modification aura une incidence positive pour les producteurs et la province, notamment:

• Amélioration des outils de gestion des risques pour favoriser un environnement commercial qui encourage la croissance sectorielle. En aidant les producteurs à gérer les risques en souscrivant à une assurance, ils pourront réinvestir en toute confiance dans leur commerce plutôt que d'épargner afin de pouvoir faire face aux menaces imprévues.
• Plus grande équité dans l'ensemble du secteur en permettant aux producteurs de fruits tendres d'avoir accès à des ressources d'atténuation des risques qui sont déjà disponibles pour les pomiculteurs et les producteurs de raisin.
• Aider les producteurs de fruits tendres de l'Ontario à faire concurrence aux producteurs des autres provinces et territoires canadiens qui ont déjà accès à une assurance contre la mortalité des arbres.

La modification proposée montre que le gouvernement est résolu à rendre encore plus accessibles les RAP aux producteurs ontariens. Le MAAARO maintien son engagement à travailler avec ses partenaires du secteur agricole afin d'exploiter la faisabilité d'élargir les RAP à différents produits agricoles pour lesquels il y a une demande de la part de l'industrie.
Adresse postale:
Marc LaBerge, Conseiller principal en politiques
Direction du financement agricole
1, Stone Road West, 2e étage, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
519 826-3212
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2016
Décision:
Approuvé