Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 492/04 (Adjustments Under Section 25.33 Of The Act) pris en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité (« Règlement de l'Ontario 429/04 »).

Numéro(s) de règlement(s):
429/04
Projet de loi ou loi:
la Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario se fait un devoir d'offrir des tarifs d'électricité concurrentiels aux grands consommateurs d'énergie tout en encourageant la conservation de l'électricité.

Le ministère de l'Énergie propose de modifier le Règlement de l'Ontario 429/04 afin d'assurer le traitement cohérent des consommateurs d'électricité qui désirent être intégrés dans les intervenants du marché de la catégorie A dans le cadre de l'Initiative d'économies d'énergie en milieu industriel (IEEMI), peu importe qu'ils soient servis par un intervenant du marché ou un distributeur agréé.

À l'heure actuelle, les clients d'un distributeur agréé peuvent être intégrés dans les intervenants du marché de la catégorie A. Ils ont le droit de continuer à participer à l'IEEMI et de recevoir le rajustement global (RG) quand ils passent d'un distributeur agréé à un intervenant du marché de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE).

Le ministère de l'Énergie propose d'offrir un traitement parallèle aux consommateurs servis par un intervenant du marché de la catégorie A plutôt que par un distributeur agréé.

Cette modification du règlement entrerait en vigueur à la date de son dépôt chez le registrateur des règlements de l'Ontario.

Autre information:

En 2010, le gouvernement a instauré l'IEEMI sous forme de modifications au Règlement de l'Ontario 429/04. Il est déterminé à fournir des tarifs d'électricité concurrentiels aux grands consommateurs d'énergie tout en encourageant la conservation de l'électricité.

L'IEEMI réduit les coûts des grands consommateurs d'électricité qui diminuent leur consommation pendant les périodes de pointe. Les participants à l'IEEMI peuvent réduire leurs tarifs d'électricité de 25 pour cent en moyenne, et l'initiative aide à réduire les coûts totaux du système en repoussant la nécessité de construire de nouvelles installations de production pour les périodes de pointe.

Selon l'IEEMI, les consommateurs d'électricité de catégorie A qui peuvent observer un seuil mensuel moyen de demande de pointe (c.-à-d., 3 ou 5 mégawatts selon la classification de l'industrie) ont un taux de RG proportionnel à leur part de la demande d'électricité de pointe qui est mesurée pendant les cinq heures de plus grande pointe de l'année.

Depuis le 1er juillet 2015, la catégorie A inclut les grands consommateurs d'électricité dont la demande mensuelle moyenne de pointe se situe entre 3 et 5 mégawatts, et dont la principale activité est la fabrication, l'exploitation minière, l'entreposage réfrigéré, les serres et le traitement de données.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-ENE003
Date d'affichage:
2 juin 2016
Date limite pour les commentaires:
18 juillet 2016
Adresse postale:
77 Rue Grenville
7 étage
Toronto Ontario
Canada M7A 2C1