Règlements - autres

Règlement de l'Ontario 612, Autobus scolaires

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 612, Autobus scolaires
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MTO008
Date d'affichage:
19 octobre 2009
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose de modifier le règlement sur les autobus scolaires (Règ. O. 612) en abrogeant bon nombre des exigences réglementaires qui reflètent étroitement les exigences prévues dans la norme D250 de l’Association canadienne des normes concernant la fabrication. Ceci simplifiera le règlement en éliminant les exigences en double ou désuètes.

Le ministère propose aussi d’adopter la plus récente norme CSA D250 pour les nouveaux autobus scolaires afin de veiller à ce que les nouveaux autobus exploités en Ontario soient munis des dispositifs de sécurité les plus modernes.

L’Ontario et la plupart des autres provinces appliquent depuis toujours la norme CSA D250 pour les autobus scolaires. Cette norme est modifiée au bout de quelques années et les changements touchent habituellement les exploitants et les fabricants d'autobus scolaires et les passagers voyageant à bord de ces véhicules.

Voici quelques-uns des dispositifs contenus dans la nouvelle norme :

• Un meilleur accès à la porte de secours arrière.
• Un système empêchant le véhicule d'avancer lorsque la porte de secours est verrouillée.
• Une nouvelle norme de performance pour la trappe de pavillon, précisant la force minimale requise pour ouvrir la trappe afin d'éviter l'éjection d'un passager en cas de collision et que le véhicule renverse.
• Une nouvelle lampe de sortie au-dessus de la porte de service afin d'améliorer la visibilité des piétons dans la zone de danger, du côté droit de l'autobus lorsqu'il s'arrête.
• De nouvelles exigences concernant le revêtement de sol précisant le niveau minimal de traction afin d'éviter qu'un passager ne glisse/ne tombe.
• De nouvelles caractéristiques pour les lampes stroboscopiques sur le toit des autobus munis de ce genre de lampe.

Le Comité de la CSA chargé d'élaborer et de modifier la norme se compose d'exploitants d'autobus scolaires, d'utilisateurs finaux, de fabricants et d'experts techniques de diverses compétences.

L’adoption de la nouvelle norme ne touche que les nouveaux autobus scolaires. Les exploitants d'autobus scolaires ne seront pas tenus de moderniser leurs véhicules en fonction de cette norme. Les fabricants ont précisé que les frais additionnels liés à la nouvelle norme s'élèvent à environ 1 000 $ par nouvel autobus.
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
3e étage, 301, rue St. Paul
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2010
Décision:
Approuvé