Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 579/05 pris en application de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

Numéro(s) de règlement(s):
579/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite des commentaires sur les modifications qu'on propose d'apporter aux exigences en matière d'assurance aux termes du Règlement de l'Ontario 579/05 pris en application de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Ces modifications permettraient de mettre à jour le règlement et d'aider le Conseil ontarien de l'immobilier (COI) à négocier avec les assureurs et à administrer la police d'assurance collective.

Cet affichage est le second sur le sujet. En mars 2015, le ministère avait publié un exposé de principe (policy paper) aux fins de consultation publique : http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=17662

Ce projet de modifications au règlement comprend des propositions qui ont fait l'objet d'une consultation en mars 2015 ainsi que de deux modifications techniques supplémentaires visant à supprimer les conditions associées à l'assurance-dépôts et à l'addurance-commissions. Ce projet permettrait d'étendre la couverture, de mieux comprendre le règlement et de l'harmoniser avec la façon dont les personnes inscrites cotisent actuellement à une assurance collective.

Si approuvées et appliquées, les modifications réglementaires proposées entreront en vigueur le 1er janvier 2017, comme suit:
• remplacer les mots « errors and omissions insurance » par « professional liability insurance » (assurance-responsabilité civile professionnelle);
• préciser dans le règlement que les personnes inscrites doivent payer le complément de prime déductible prévu par la police d'assurance;
• établir des montants de couverture d'assurance minimum au lieu de montants maximum, comme stipulé actuellement dans le règlement;
• supprimer les conditions actuellement comprises dans les définitions de l'assurance-dépôts et de l'assurance-commissions;
• mieux expliquer que toutes les personnes inscrites doivent cotiser à l'assurance collective

Le ministère est ouvert à la rétroaction et encourage toutes les personnes intéressées à envoyer leurs commentaires sur son projet de règlement par courriel ou par la poste.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS008
Date d'affichage:
24 octobre 2016
Date limite pour les commentaires:
23 novembre 2016
Adresse postale:
rebbainsurance@ontario.ca
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques
56, rue Wellesley, 6e étage
Toronto, ON M7A 1C1
Attention : REBBA - modifications concernant l'assurance