Règlements - LGEC

Document de consultation affiché au Registre de la réglementation concernant le numéro d'entreprise fédéral

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 442/95
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 portant sur la réforme de la réglementation des entreprises
Résumé du projet:
ServiceOntario propose de modifier le Règl. de l'Ont. 442/95 pris en application de la Loi de 1994 portant sur la réforme de la réglementation des entreprises pour que les entreprises fournissent leur numéro d'entreprise lorsque demandé par un programme du gouvernement de l'Ontario qui interagit avec les entreprises.

La Loi de 1994 portant sur la réforme de la réglementation des entreprises prévoit le cadre juridique pour adopter le numéro d'entreprise fédéral. Le Conseil des ministres a adopté la politique sur le numéro d'entreprise en 2006 en s'appuyant sur le numéro d'entreprise fédéral de l'Agence du revenu du Canada. L'utilisation d'un numéro d'entreprise commun facilite l'échange de renseignements sur d'autres entreprises entre le gouvernement du Canada, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, d'autres ministères et municipalités, et ce conformément à la loi fédérale et provinciale.

Le numéro d'entreprise unique est délivré par le gouvernement du Canada. Il est reconnu dans la plupart des juridictions provinciales / territoriales et peut être utilisé dans les ordres de gouvernement. Cela permet de ce fait à l'entreprise d'utiliser un numéro unique pour s'identifier, particulièrement lorsqu'elle traite avec le gouvernement, par consequent économisant du temps d'affaires et rendant plus facile sa conformité à la réglementation gouvernementale.
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les règlements proposés d'ici le 26 juillet 2016.

Les commentaires peuvent être transmis de deux façons :

1) En remplissant le champ des commentaires qui apparaît lorsqu'on accède au champ « Commentaires sur cette proposition par courriel » ci-dessous.

2) Par courrier ordinaire, à l'adresse suivante :

Chris Edgar
Direction des services d'application des règlements, ServiceOntario
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGS002
Date d'affichage:
9 juin 2016
Date limite pour les commentaires:
26 juillet 2016
Adresse postale:
Chris Edgar
Conseiller principal en politiques, Direction des services d'application des règlements, ServiceOntario
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2