Règlements - LGEC

Augmentation de la quote-part de 2016 pour les foyers de soins de longue durée (SLD) et les soins aux malades chroniques en milieu hospitalier

Numéro(s) de règlement(s):
79/10
552
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée; Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
La lieutenante-gouverneure en conseil (LGC) modifie le Règlement de l'Ontario 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) et le Règlement 552 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé pour augmenter le tarif maximal pouvant être facturé pour l'hébergement avec services de base et le tarif maximal pouvant être facturé aux malades chroniques en milieu hospitalier pour les repas et l'hébergement, afin que ces tarifs tiennent compte de l'inflation.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC009
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La lieutenante-gouverneure en conseil (LGC) modifie le Règlement de l'Ontario 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) et le Règlement 552 pris en application de la Loi sur l'assurance-santé pour augmenter le tarif maximal pouvant être facturé pour l'hébergement avec services de base et le tarif maximal pouvant être facturé aux malades chroniques en milieu hospitalier pour les repas et l'hébergement, afin que ces tarifs tiennent compte de l'inflation. À compter du 1er juillet 2016, ces tarifs maximaux passeront de 58,35 $ par jour à 58,99 $ par jour. Cela représente une augmentation de 0,64 $ du tarif quotidien.

De plus, la LGC modifie le Règlement de l'Ontario 79/10 pris en application de la LFSLD pour augmenter le tarif maximal pouvant être facturé pour l'hébergement avec services privilégiés en foyer de SLD afin que ce tarif prenne en compte l'inflation. À compter du 1er juillet 2016, le tarif maximal pouvant être facturé pour l'hébergement à deux lits passera de 70,35 $ par jour à 71,12 $ par jour. Le tarif maximal pouvant être facturé pour l'hébergement individuel passera de 83,35 $ par jour à 84,27 $ par jour. Ces tarifs seront applicables aux résidentes et aux résidents admis à partir du 1er juillet 2015 dans de nouveaux foyers de SLD.

De plus, à compter du 1er juillet 2016, les augmentations des tarifs de l'hébergement avec services privilégiés s'appliqueront comme suit à tous les foyers de SLD, y compris aux foyers de SLD plus anciens, en fonction de la date d'admission :
• Les résidentes et les résidents admis dans des foyers de SLD plus anciens ainsi que ceux admis dans de nouveaux foyers avant le 1er juillet 2012 peuvent se voir facturer respectivement jusqu'à 67,08 $ et 77,19 $ (au lieu de 66,35 $ et 76,35 $) par jour pour l'hébergement individuel et l'hébergement à deux lits.
• Les résidentes et les résidents admis à partir du 1er juillet 2012, mais avant le 1er juillet 2013, peuvent se voir facturer respectivement jusqu'à 68,08 $ et 78,96 $ (au lieu de 67,35 $ et 78,10 $) par jour.
• Les résidentes et les résidents admis à partir du 1er juillet 2013, mais avant le 1er septembre 2014, peuvent se voir facturer respectivement jusqu'à 69,10 $ et 80,73 $ (au lieu de 68,35 $ et 79,85 $) par jour.
• Les résidentes et les résidents admis à partir du 1er septembre 2014, mais avant le 1er juillet 2015, peuvent se voir facturer respectivement jusqu'à 70,11 $ et 82,50 $ (au lieu de 69,35 $ et 81,60 $) par jour.
• Les résidents admis à partir du 1er juillet 2015 peuvent se voir facturer respectivement jusqu'à 71,12 $ et 84,27 $ (au lieu de 70,35 $ et 83,35 $) par jour.

Les tarifs pour les nouveaux foyers de SLD sont plus élevés, car leur construction et leur entretien sont plus onéreux. Les modifications apportées aux tarifs d'hébergement avec services privilégiés favoriseront le réaménagement des foyers de SLD plus anciens.

À compter du 1er juillet 2016, le Règlement de l'Ontario 79/10 en vertu de la LFSLD est également modifié pour augmenter la déduction pour personnes à charge utilisée dans le calcul de la réduction du tarif pour les résidentes et les résidents en hébergement avec services de base qui y sont admissibles. La déduction pour la première personne à charge passera de 1 372,93 $ à 1 388,03 $, et la déduction pour chaque personne à charge supplémentaire passera de 591,94 $ à 598,45 $.
Adresse postale:
1075, rue Bay, 11e étage, Toronto (Ontario) M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé