Règlements - LGEC

Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
462/16
275/94
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Résumé de la décision:
Le règlement de l'Ontario 462/16 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 16 décembre 2016 sous le titre Règl. de l'Ont. 462/16 (Dispositions générales) en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2016 et imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 31 décembre 2016.

Le Règl. de l'Ont. 462/16 (Dispositions générales) modifie le Règl. de l'Ont. 275/94 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC010
Date d'affichage:
10 juin 2016
Résumé du projet:
Publié en tant qu'information


Introduction : l'Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autoréglementation. Il existe 26 ordres de réglementation des professionnels de la santé qui régissent 28 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de leur loi respective sur leur profession de la santé. Les ordres de réglementation des professionnels de la santé, qui ne relèvent pas directement du gouvernement provincial, administrent de façon autonome leurs propres processus internes.

Aux termes de la LPSR et de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (OIIO) est chargé de régir la profession d'infirmière et d'infirmier en Ontario. En application de ces lois, l'OIIO a le pouvoir de prendre des règlements sur divers sujets, y compris l'inscription. Les modifications proposées des règlements sont assujetties à l'examen préalable du ministre de la Santé et des Soins de longue durée ainsi qu'à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.


Sommaire de la proposition

L'OIIO propose de modifier son règlement sur l'inscription. En particulier, l'OIIO propose ce qui suit :

1) Modifications des exigences relatives aux examens : Les modifications relatives aux examens s'appliqueraient aux candidats aux titres d'infirmière ou infirmier auxiliaire autorisé, d'infirmière ou infirmier autorisé et d'infirmière ou infirmier praticien. Les modifications proposées visent à favoriser l'application uniforme des règlements pour tous les candidats - aujourd'hui comme à l'avenir. Les modifications proposées permettraient à une personne de satisfaire plus facilement aux exigences relatives aux examens tout en continuant à protéger l'intérêt public.

2) Modifications de la déclaration d'exercice : La déclaration d'exercice est une exigence à laquelle les membres doivent satisfaire pour maintenir leur inscription d'infirmière ou d'infirmier.
Pour maintenir l'inscription dans la catégorie générale ou spécialisée, le membre doit, au moment du renouvellement annuel, déclarer s'il a exercé la profession en Ontario au cours des trois années précédentes. Le membre qui n'est pas en mesure de faire cette déclaration obligatoire peut s'inscrire à la catégorie des membres inactifs ou démissionner. La modification proposée supprime « en Ontario » de cette exigence.

3) Modifications administratives : Certaines corrections proposées (p. ex., erreurs d'écriture et renvois inexacts à des paragraphes).

Pour consulter les modifications proposées, veuillez cliquer sur le lien suivant menant au site Web de l'OIIO.
Adresse postale:
Unité : Demandes de renseignements généraux
Téléphone : 416 928-0900
Télécopieur : 416 928-6507
Sans frais : 1 800-387-5526
Courriel : regulations@cnomail.org
Adresse : 101 Davenport Road, Toronto ON M5R 3P1
Site Web : www.cno.org
Date d'entrée en vigueur:
16 décembre 2016
Décision:
Approuvé