Règlements - LGEC

Pouvoir de prendre un règlement municipal autorisant la tenue de scrutins préférentiels et exigences relatives aux consultations connexes en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1996 sur les élections municipales
Résumé de la décision:
Une décision a été prise de prendre un seul règlement qui intègre les propositions relatives aux consultations sur les scrutins préférentiels et au dépouillement des scrutins préférentiels. En conséquence, le contenu a été fusionné pour créer le Règlement de l'Ontario 310/16. Des changements mineurs à la proposition originale ont été apportés pour tenir compte des commentaires des intervenants, dont l'exigence de fournir aux électeurs des instructions détaillées sur le scrutin dans les bureaux de vote, au lieu de les imprimer sur le bulletin de vote.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH022
Date d'affichage:
13 juin 2016
Résumé du projet:
La Loi de 2016 sur la modernisation des élections municipales (projet de loi 181), si elle était adoptée, permettrait aux municipalités de tenir un scrutin préférentiel pour des postes au sein d'un conseil municipal si un règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil l'autorisait. Le lieutenant-gouverneur en conseil pourrait prendre des règlements établissant :
-des règles régissant les bulletins de vote, les modalités du scrutin, le dépouillement du scrutin, les nouveaux dépouillements et la déclaration des résultats;
-des conditions, des restrictions et des modalités concernant l'adoption du règlement, y compris en ce qui concerne la consultation du public et les délais;
-les pouvoirs que le secrétaire de la municipalité peut exercer dans le déroulement d'un scrutin préférentiel.

Le gouvernement propose un nouveau règlement autorisant la tenue de scrutins préférentiels et établissant les conditions, restrictions et modalités suivantes pour les municipalités qui adoptent un règlement autorisant la tenue de scrutins préférentiels.

Exigences générales
Si un règlement municipal est adopté, tous les membres du conseil doivent être élus par scrutin préférentiel.
Le règlement peut préciser le nombre maximum de préférences que l'électeur peut indiquer. Ce nombre peut varier selon le poste qui fait l'objet de l'élection. Si le règlement ne précise pas un nombre maximum de préférences, le maximum implicite est de trois.
Si un scrutin préférentiel est autorisé pour une élection régulière, il doit l'être aussi lors de toute élection partielle tenue pour combler des postes au conseil pendant son mandat.

Consultations et délais : municipalités de palier inférieur et supérieur
Avant d'adopter un règlement, la municipalité doit tenir une journée portes ouvertes afin de renseigner le public sur :
-le déroulement des élections, y compris une description du dépouillement du scrutin;
-le coût estimatif de la tenue des élections;
-le matériel que l'on envisage d'utiliser pour le scrutin et son dépouillement;
-tout mode de scrutin de remplacement envisagé pour les élections.
La municipalité doit tenir une assemblée publique où le public pourra adresser des commentaires au conseil au sujet du règlement proposé. Cette assemblée doit avoir lieu au moins 15 jours après la journée portes ouvertes.
Le règlement doit être adopté au plus tard le 1er mai de l'année précédant l'année électorale (p. ex., le 1er mai 2017 pour les élections de 2018).

Restriction s'appliquant aux municipalités de palier supérieur
Les municipalités de palier supérieur comptant des postes dont les titulaires sont élus au suffrage direct (c.-à-d. que le titulaire n'a pas à siéger également à un conseil de palier inférieur) peuvent adopter un règlement autorisant la tenue d'un scrutin préférentiel pour ces postes.
La municipalité de palier supérieur peut adopter un tel règlement uniquement si toutes les municipalités de palier inférieur relevant d'elle ont adopté un règlement autorisant la tenue d'un scrutin préférentiel pour les postes de palier inférieur.

Consultations et délais : municipalités de palier supérieur
La municipalité de palier supérieur doit renseigner le public sur le déroulement et le coût estimatif des élections.
La municipalité de palier supérieur doit tenir une assemblée publique où le public pourra adresser des commentaires au conseil au sujet du règlement proposé.
Le règlement doit être adopté au plus tard le 1er juillet de l'année précédant l'année électorale (p. ex., le 1er juillet 2017 pour les élections de 2018).

Partage des responsabilités - élections dans les municipalités de palier supérieur
Si une municipalité de palier supérieur a adopté un règlement autorisant la tenue d'un scrutin préférentiel, le secrétaire de la municipalité de palier inférieur comptant le plus grand nombre d'électeurs doit effectuer le dépouillement du scrutin.
Les secrétaires des autres municipalités de palier inférieur sont tenus de communiquer les renseignements sur le scrutin au secrétaire désigné.
Le secrétaire désigné effectue le dépouillement du scrutin et en communique les résultats au secrétaire de la municipalité de palier supérieur, qui les rend publics.
Adresse postale:
Sarah De Decker
Chef (intérimaire)
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques relatives aux administrations locales
13e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
16 septembre 2016
Décision:
Approuvé