Règlements - LGEC

Dépouillement et déclaration des résultats des scrutins préférentiels tenus en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1996 sur les élections municipales
Résumé de la décision:
Une décision a été prise de prendre un seul règlement qui intègre les propositions relatives aux consultations sur les scrutins préférentiels et au dépouillement des scrutins préférentiels. En conséquence, le contenu a été fusionné pour créer le Règlement de l'Ontario 310/16. Des changements mineurs à la proposition originale ont été apportés pour tenir compte des commentaires des intervenants, dont l'exigence de fournir aux électeurs des instructions détaillées sur le scrutin dans les bureaux de vote, au lieu de les imprimer sur le bulletin de vote.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAH023
Date d'affichage:
13 juin 2016
Résumé du projet:
La Loi de 2016 sur la modernisation des élections municipales (projet de loi 181), si elle était adoptée, permettrait aux municipalités de tenir un scrutin préférentiel pour des postes au sein d'un conseil municipal si un règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil l'autorisait. Le lieutenant-gouverneur en conseil pourrait prendre des règlements établissant :
-des règles régissant les bulletins de vote, les modalités du scrutin, le dépouillement du scrutin, les nouveaux dépouillements et la déclaration des résultats;
-des conditions, des restrictions et des modalités concernant l'adoption du règlement, y compris en ce qui concerne la consultation du public et les délais;
-les pouvoirs que le secrétaire de la municipalité peut exercer dans le déroulement d'un scrutin préférentiel.

Le gouvernement propose un nouveau règlement prévoyant les règles suivantes concernant le scrutin, les modalités du scrutin, le dépouillement du scrutin, les nouveaux dépouillements et la déclaration des résultats.

Règles concernant les bulletins de vote
Les règles générales concernant ce qui peut figurer sur les bulletins de vote en vertu de la Loi sur les élections municipales continueraient de s'appliquer aux scrutins préférentiels.
En outre, les bulletins de vote utilisés aux fins d'un scrutin préférentiel doivent contenir les renseignements suivants :
-le nombre de candidats pour chaque poste;
-des directives sur la façon de marquer le bulletin de vote pour indiquer l'ordre de préférence;
-le nombre maximum de candidats pouvant être classés en ordre de préférence sur le bulletin de vote pour chaque poste.

Interprétation des préférences
Les préférences de l'électeur seront établies en déterminant l'ordre de préférence dans lequel les candidats ont été classés.
Si l'électeur accorde plus d'une position au même candidat, seule la position la plus élevée sera prise en compte.
Si l'électeur saute une position au classement, la position suivante sera prise en compte.
Si l'électeur accorde la position la plus élevée au classement à deux candidats de sorte qu'il est impossible de déterminer lequel de ces candidats représente son premier choix, le bulletin de vote est rejeté.
Lors de tous les dépouillements suivant le premier, si un bulletin de vote doit être transféré mais s'il est impossible de déterminer le candidat suivant dans l'ordre de préférence de l'électeur, ce bulletin de vote est épuisé.
L'électeur n'est pas tenu de classer la totalité des candidats en ordre de préférence. Par exemple, si l'électeur ne classe qu'un candidat, celui-ci a la position la plus élevée au classement. Si le bulletin de vote était transféré lors d'un dépouillement subséquent, il serait épuisé parce qu'il serait impossible de déterminer le candidat suivant dans l'ordre de préférence de l'électeur.

Élimination des candidats
Les candidats peuvent être éliminés par élimination simple ou simultanée.
Le secrétaire de la municipalité a le pouvoir de choisir la méthode d'élimination qui sera utilisée. La même méthode d'élimination doit être employée pour tous les postes et à tous les dépouillements de scrutin.
Selon la méthode de l'élimination simple, le candidat qui a obtenu le moins de suffrages est éliminé et ces suffrages sont redistribués parmi les candidats qui restent selon leur position dans l'ordre de préférence indiqué sur chaque bulletin de vote.
Selon la méthode de l'élimination simultanée, tous les candidats qui n'ont aucune possibilité mathématique d'être élus sont éliminés en même temps, et les suffrages sont redistribués parmi les candidats qui restent selon leur position dans l'ordre de préférence indiqué sur chaque bulletin de vote.

Calcul du seuil
Une candidate ou un candidat doit obtenir un nombre préétabli de suffrages pour être élu au poste en question. Le règlement établira la formule mathématique permettant de calculer ce seuil pour chaque poste à combler.

Le Résumé du projet continu sur un page distinctes. Voir le lien ci-dessous.
Adresse postale:
Sarah De Decker
Chef (intérimaire)
Direction des politiques relatives aux administrations locales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
16 septembre 2016
Décision:
Approuvé