Règlements - LGEC

Modernisation de la réglementation des collèges privés d'enseignement professionnel

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel
Résumé de la décision:
A approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-TCU003
Date d'affichage:
13 juin 2016
Résumé du projet:
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 414/06 (Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation et autres questions d'ordre financier)
1. Tous les CPEP seraient obligés de cotiser au FAAF. C'est donc dire que tous auraient à payer des primes et, s'il y a lieu, des cotisations. Cela veut également dire qu'il n'y aurait pas de plafond quant au montant de la sûreté financière qu'un CPEP serait tenu de fournir.
2. Le plafond de trois millions de dollars applicable à l'aide financière pouvant être accordée aux étudiants touchés par la fermeture d'un CPEP serait éliminé.
3. Le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel aurait le pouvoir discrétionnaire d'accorder des remises aux CPEP lorsque le FAAF dépasse le solde visé d'au moins 10 %. Les remises seraient réparties entre les CPEP inscrits en proportion de la part des primes et des cotisations versées par chacun au cours des 10 années précédentes.
4. Le solde visé du FAAF serait modifié et passerait à 17,5 % du montant maximum des recettes payées d'avance et non acquises pour tous les CPEP participants. Le solde minimum actuel du FAAF est de 3 % des recettes brutes provenant des programmes d'enseignement professionnel pour tous les CPEP participants. La modification n'entraînerait pas de changement important au solde visé du FAAF en 2016.

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 415/06 (Dispositions générales)
1. Les contrats conclus avec les étudiants devraient fournir davantage de détails concernant les droits (c. à-d. méthode d'enseignement, livres, coût du matériel) ainsi que la liste de tous les emplacements physiques où est donnée la formation.
2. Les contrats devraient également indiquer que les étudiants doivent recevoir une copie du contrat tout de suite après sa signature.
3. Dans le cas des programmes autres que ceux de formation professionnelle, les contrats devraient indiquer que la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel ne s'applique pas.
4. Le règlement serait modifié de sorte qu'il précise que les enseignants doivent posséder une expérience de travail récente dans l'enseignement d'une profession et qu'il reconnaisse l'expérience qu'un enseignant a acquise dans un autre établissement d'enseignement postsecondaire comme une expérience valable et admissible. L'expérience de travail récente devrait remonter à au plus dix ans.
5. Les exigences relatives à la publicité seraient clarifiées afin qu'il soit précisé que les vidéos, les photographies ou les images utilisées dans la publicité d'un CPEP ne doivent pas être trompeuses.
6. La définition de « programme de formation professionnelle » serait mise à jour afin qu'elle fasse mention de la plus récente version de la Classification nationale des professions publiée par le gouvernement du Canada.
7. Les dispositions désuètes ou transitoires seraient supprimées du règlement, p. ex. l'exigence prévue au paragraphe 5 (4) selon laquelle la personne qui était inscrite pour exploiter un collège privé d'enseignement professionnel en vertu de l'ancienne Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel n'est pas tenue de se conformer aux conditions d'inscription avant le 60e jour qui suit l'entrée en vigueur de l'article en question.
Adresse postale:
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
Division de l'éducation postsecondaire
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
77, rue Wellesley, C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Décision:
Approuvé