Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 664/98 (Permis de pêche)

Numéro(s) de règlement(s):
664/98
Projet de loi ou loi:
protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 664/98 a été modifié pour que le protocole d'entente convenu entre le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et la Première Nation de Nipissing soit considéré comme un acte en vertu de la loi. La modification est entrée en vigueur le 14 avril 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MNRF005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 664/98, pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune, a été modifié pour que le protocole d'entente convenu entre le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et la Première Nation de Nipissing soit considéré comme un acte en vertu de la loi.
Adresse postale:
Ministry of Natural Resources and Forestry
3301 Trout Lake Road
North Bay, Ontario
P1A 4L7
Date d'entrée en vigueur:
14 avril 2016
Décision:
Approuvé