Règlements - LGEC

Proposition pour un règlement sur la salubrité du poisson aux termes de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Numéro(s) de règlement(s):
nouveau règlement
Projet de loi ou loi:
La Loi de 2001 sur la qualite et la salubrite des aliments
Résumé du projet:
Le ministère veut obtenir des commentaires sur une proposition de remplacer, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée législative, la Loi sur l'inspection du poisson et le Règl. de l'Ont. 456 - Contrôle de la qualité par un nouveau règlement aux termes de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA).

Les modifications proposées pour les entreprises de traitement du poisson amélioreraient les exigences de salubrité des aliments et renforceraient la confiance des consommateurs envers les entreprises de traitement du poisson de l'Ontario non enregistrées auprès du fédéral distribuant leurs produits dans la province. Les exigences visant les entreprises de traitement du poisson devraient s'harmoniser au risque associé aux différentes activités de traitement et au volume de produits distribués.

Le règlement proposé s'appliquerait aux entreprises de traitement non enregistrées auprès du fédéral qui traitent et distribuent du poisson ou des produits du poisson (où les produits du poisson sont définis comme un produit alimentaire contenant plus de 25 pour cent de poisson par poids ou un produit de poisson cru prêt-à-manger). Les entreprises de traitement faisant du traitement à faible risque, mais distribuant des quantités importantes de poisson ou de produits du poisson devraient s'enregistrer. Les entreprises de traitement faisant du traitement à risque plus élevé de poisson ou de produits du poisson à des fins de distribution devraient s'enregistrer et obtenir un permis. Un établissement de traitement des viandes titulaires d'un permis aux termes du Règl. de l'Ont. 31/05 faisant le traitement de poisson ou de produits du poisson devraient aussi s'enregistrer et obtenir un permis aux termes du règlement proposé.

Aux termes de la proposition, si une entreprise de traitement n'effectue que des activités à faible risque - comme de l'éviscération, du nettoyage, du prélèvement de filets et de la coupe - et distribue plus de 25 000 kg de poissons et de produits du poisson annuellement à une autre entreprise, l'entreprise de traitement devrait alors s'enregistrer. Les exigences proposées pour ces entreprises de traitement du poisson se fonderaient sur les bases établies dans la réglementation actuelle et pourraient comprendre une exigence d'enregistrement, des pratiques exemplaires de fabrication supplémentaires et des améliorations à la conception des établissements. Les exigences seraient basées sur les résultats afin de permettre aux entreprises de traitement d'aborder les risques à la salubrité alimentaire avec plus de souplesse.

Le ministère propose une meilleure supervision des entreprises qui distribuent des produits dérivés d'activités à risque plus élevé - mise en boîte, fermentation, saumurage, fumage et tout autre procédé secondaire ayant pour résultat un produit du poisson prêt-à-manger. « Prêt-à-manger » signifie que le produit est consommable sans préparation supplémentaire pour atteindre la salubrité des aliments, p. ex., des sushis.

Il est proposé que les entreprises réalisant des activités à risque élevé et distribuant du poisson et des produits du poisson à d'autres entreprises auraient besoin d'un permis d'un directeur nommé en vertu de la LQSA pour fonctionner. L'obligation d'obtenir un permis s'ajouterait à celle d'enregistrer leur entreprise, et pourrait inclure l'obligation d'avoir des programmes écrits (p. ex., de désinfection, d'entretien et de lutte antiparasitaire) établissant des mesures de contrôle du procédé pour le traitement à risque élevé (p. ex., sur le temps, la température et la tenue de dossiers) et élaborant des procédures de rappel. Un droit serait vraisemblablement imposé afin de couvrir les coûts administratifs liés à la délivrance d'un permis.

Pour consulter un document de travail plus détaillé décrivant le contenu de la réglementation proposée, cliquez sur le lien sous la rubrique « Renseignements supplémentaires ».
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAFRA003
Date d'affichage:
4 juillet 2016
Date limite pour les commentaires:
3 octobre 2016
Adresse postale:
Andrea Smallwood
Conseillère en politiques, Unité des politiques législatives
Direction des politiques de l'environnement et de la salubrité des aliments
1 Stone Road West, 2e étage, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : andrea.smallwood@ontario.ca
Téléphone : 519 826-3701
Télécopieur : 519 826-3492