Règlements - LGEC

Règlement sur les viandes, Règl. de l'Ont. 31/05

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 31/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Résumé de la décision:
Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 31/05 (Règlement sur les viandes) ont pour objet d'autoriser l'inspection ante-mortem et l'abattage d'urgence de certains animaux destinés à l'alimentation humaine (animaux blessés, dangereux, échappés, etc.) en dehors d'un établissement d'abattage, après l'obtention de l'autorisation du vétérinaire régional, d'établir les normes pour la transformation des animaux abattus à la chasse ou de leurs produits dérivés dans des établissements de traitement des viandes titulaires d'un permis provincial, et d'autoriser une dérogation à l'exigence du médaillon de poitrine pour les carcasses de volailles destinées à la consommation immédiate dans un établissement comme un hôtel, un restaurant ou une institution.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-OMAFRA003
Date d'affichage:
5 mai 2006
Résumé du projet:
Objet des modifications proposées :

a) autoriser l'inspection ante-mortem et l'abattage d'urgence d'animaux destinés à l'alimentation humaine en dehors d'un établissement d'abattage, après obtention de l'autorisation du vétérinaire régional;
b) établir les normes qui assureront l'hygiène de la transformation des animaux abattus à la chasse dans des établissements de viande titulaires du permis provincial;
d) autoriser une dérogation à l'exigence du médaillon de poitrine pour les carcasses de volailles destinées à la consommation immédiate dans un établissement comme un hôtel, un restaurant ou une institution.
Adresse postale:
Conseiller en politiques
Direction des politiques stratégiques
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
77, rue Grenville, 11e étage
Toronto (Ontario)
M5S 1B3
Date d'entrée en vigueur:
19 juin 2006
Décision:
Approuvé