Règlements - LGEC

Loi de 2002 sur le secteur du voyage. Modifications règlementaires au Règlement général (Règlement de l’Ontario 26/05)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 26/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le secteur du voyage
Résumé de la décision:
Le gouvernement a récemment effectué plusieurs modifications à la réglementation qui permettront mettre en œuvre les recommandations de l’Évaluation de la protection des consommateurs contre l’instabilité financière dans l’industrie touristique, réduiront le fardeau des entreprises et amélioreront la protection du consommateur.

Plus spécifiquement, la réglementation conformément à la Loi de 2002 sur le secteur du voyage a été révisée pour :

•Exiger que les agents de voyage et les forfaitistes avertissent le Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario (CITO) de leur intention de fermer boutique aussi tôt que possible et au moins 10 jours avant la fermeture de leur entreprise;
•S’assurer que les règles s’appliquant aux réclamations de compensation des consommateurs pour les dépenses de faute d’achèvement de l’excursion ou de rapatriement sont efficaces et équitables; en établissant des droits, des limites et des processus de réclamations et d’appels;
•Clarifier les exigences scolaires pour les agents de voyage;
•Permettre au CITO de fournir des listes en vrac des nouveaux agents de voyage et forfaitistes ainsi que ceux qui sont récemment fermés;
•Simplifier les exigences de facturation de l’industrie du tourisme;
•Réduire les montants de sécurité requis à un niveau mieux adapté aux risques pour que les entreprises aient une alternative viable aux comptes fiduciaires;
•Améliorer les rapports financiers en exigeant que les personnes inscrites agissant à la fois comme des forfaitistes et des agents pour répondre aux exigences en matière de compte-rendu pour leurs ventes totales combinées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MCS006
Date d'affichage:
2 novembre 2009
Résumé du projet:
En avril 2009, dans la foulée de la fermeture de Conquest Vacations, le Ministère a entrepris l'Évaluation de la protection du consommateur contre l'instabilité financière dans l'industrie touristique. Celle-ci a révélé que le règlement de l’Ontario, bien qu’égal ou supérieur aux règlements d’autres ordres de gouvernement, gagnerait à mieux protéger le consommateur et à devenir plus transparent.

C’est pourquoi le ministère des Services aux consommateurs propose plusieurs modifications au règlement de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage. Celles-ci s’inspirent des recommandations issues de l'évaluation et tentent d'alléger le fardeau des entreprises tout en protégeant davantage le consommateur qui voyage.

Le ministère a préparé un document de consultation sur les modifications recommandées et invite le public à lire et le commenter. Voir « Renseignements additionnels ».
Adresse postale:
Direction des politiques
Ministère des Services aux consommateurs
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé