Règlements - LGEC

Modification du Règlement 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 34/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
La modification du Règlement de l'Ontario 34/10 a été approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF016
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Modification du Règlement 34/10 (Annexe sur les indemnités d'accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010), pris en vertu de la Loi sur les assurances, afin de clarifier la définition du terme « déficience invalidante ».

La modification du Règlement 34/10 pris en vertu de la Loi sur les assurances clarifie comme suit la définition du terme « déficience invalidante » :

- la disposition 2 du paragraphe 3.1 (1) du Règlement de l'Ontario 34/10 est modifiée en supprimant la formulation « qui répond aux critères suivants » dans la partie précédant le sous alinéa i pour la remplacer par « qui répond à l'un des critères suivants ».
Adresse postale:
Unité des politiques d'assurance-automobile
Direction des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Édifice Frost Nord, 4e étage
Toronto, Ontario
M7A 1Z1
autoinsurance@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juin 2016
Décision:
Approuvé