Règlements - LGEC

Règlement révisé 1094

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 1094
Projet de loi ou loi:
Loi sur les statistiques de l'état civil
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose de modifier le Règlement 1094 pris en application de la Loi sur les statistiques de l'état civil dans le but de permettre l'introduction d'un nouveau certificat de naissance comme autre type de certificat de naissance offert à toute personne y ayant droit. Le nouveau certificat de naissance inclurait les renseignements qui figurent actuellement sur un certificat de naissance ainsi que les suivants :
• le nom et le lieu de naissance du parent ou de la parente ou des parents ou parentes de la personne nommée sur le certificat, ou
• le nom du parent ou de la parente ou des parents ou parentes de la personne nommée sur le certificat, si le registraire général de l'état civil n'a pas de renseignements sur le lieu où le parent ou la parente ou les parents ou parentes sont nés.

Le nouveau certificat de naissance sur lequel figurent les renseignements sur les parents offre un plus grand choix. Les clients pourront se le procurer au moment de le demander et de payer les droits associés. Il se pourrait qu'ils soient tenus de restituer tout certificat de naissance de l'Ontario qu'ils ont en leur possession.

On propose également d'apporter des modifications de nature administrative aux définitions et à la terminologie aux fins d'harmoniser le Règlement 1094 avec la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS010
Date d'affichage:
16 juin 2016
Date limite pour les commentaires:
29 juillet 2016
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
777, rue Bay, 15e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3