Règlements - LGEC

Règlements pris en application de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets
Résumé de la décision:
Les règlements proposés ont été déposés et sont maintenant en vigueur.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOE007
Date d'affichage:
30 juin 2016
Résumé du projet:
La Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets fournit au ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique une démarche visant à regrouper les quatre programmes de réacheminement des déchets existants qui ont été établis, et qui sont actuellement exploités, en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets. La Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets permettrait également de regrouper les organismes de financement de l'industrie qui mènent ces programmes.

Dans le but de regrouper les programmes et les organismes de financement de l'industrie en vertu de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets, les programmes et les règlements qui les régissent doivent passer de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets vers la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

Les quatre programmes de réacheminement des déchets sont les suivants: déchets de la boîte bleue; déchets municipaux dangereux ou spéciaux; pneus usagés; déchets d'équipements électriques et électroniques.

Les règlements proposés seront mis à jour en vue de refléter les dispositions de la rédaction de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets et les documents de travail actuels édictant les normes. Ils continueront de traiter de la désignation des déchets, de la gestion interne des trois organismes de financement de l'industrie (de la Société de gestion des pneus usagés de l'Ontario; d'Ontario Electronic Stewardship; d'Intendance Ontario) et
prescriront une méthodologie de frais de récupération des coûts pour les programmes de recyclage des vieux pneus et des déchets municipaux dangereux ou spéciaux.

Les changements proposés sont majoritairement de nature administrative et technique. Les dispositions des règlements pris en application de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets proposés qui sont différentes de celles des règlements actuels pris en application de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets comprennent les suivantes:

- mettre à jour les références pour qu'elles renvoient aux dispositions de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (p. ex., quand les dispositions des règlements existants renvoient au paragraphe 30 [3] de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets afin de renvoyer aux principes des coûts qui sont utilisés au moment d'appliquer la méthodologie de recouvrement des coûts, les nouveaux règlements renverront à la disposition équivalente dans la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets, qui est le paragraphe 33 [5]);
- supprimer les dispositions qui sont devenues désuètes ou qui sont inutiles aux termes de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets (p. ex., les dispositions qui désignent un organisme de financement de l'industrie pour un programme de réacheminement des déchets, étant donné que ces désignations sont déjà comprises à l'article 15 de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets);
- s'attaquer aux problèmes liés à la transition de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets vers la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets en ce qui concerne les membres du conseil d'administration des organismes de financement de l'industrie et prévoir la nomination de membres dans l'avenir (p. ex., inclure des dispositions prévoyant la poursuite des mandats et la nomination des membres du conseil d'administration d'un organisme de financement de l'industrie);
- mettre à jour et modifier, le cas échéant, les renvois aux organismes qui nomment des membres du conseil d'administration (p. ex., en modifiant le nom d'une association pour renvoyer à la nouvelle raison sociale);
- régir la composition du conseil d'administration d'Intendance Ontario afin de tenir compte de la représentation des responsables de la gérance de déchets désignés actuellement gérés dans le cadre des programmes de boîtes bleues et de déchets municipaux dangereux ou spéciaux;
- régler les problèmes liés au transfert des programmes de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets vers la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets qui touchent l'utilisation de la méthodologie de recouvrement des coûts (p. ex., inclure des dispositions qui prévoient la continuité de l'exigence de verser des droits de gérance jusqu'à ce que le programme soit regroupé avec les autres);
- des modifications accessoires à d'autres règlements qui renvoient à des expressions et à des dispositions définies dans des règlements pris en application de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets (p. ex., les modifications au Règlement de l'Ontario 79/15 sur les combustibles de remplacement à faible teneur en carbone [Alternative Low-Carbon Fuels], de sorte que les définitions de « pneus usagés » et de « déchets municipaux dangereux ou spéciaux » renvoient aux nouveaux règlements de Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets).

S'ils sont adoptés, les règlements proposés entreraient en vigueur simultanément avec l'entrée en vigueur de la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets et l'abrogation de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
30 novembre 2016
Décision:
Approuvé