Règlements - autres

Modifications proposées au Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin d'en enlever les dispositions qui établissent des organismes de négociation et d'y ajouter des dispositions créant un comité consultatif de l'industrie.

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 440 : LÉGUMES DE TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION
Projet de loi ou loi:
commercialisation des produits agricoles
Résumé du projet:
Le Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) prévoit la régie et la réglementation de la production et de la commercialisation des légumes visés par le Règlement en Ontario. Par le Règlement 440, la Commission a délégué à la commission locale plusieurs pouvoirs de réglementation pour la délivrance de permis aux producteurs et la régie de la production et de la commercialisation des légumes. À l'heure actuelle, le Règlement prévoit aussi un cadre pour la création d'organismes de négociation qui déterminent les prix minimums, les modalités de la vente des légumes visés, la taille des activités, ainsi que les frais, les dépenses et les coûts associés à la production ou à la commercialisation des légumes. Le Règlement ne prévoit pas actuellement la création d'un comité consultatif de l'industrie.

En février 2016, la Commission a affiché dans le Registre de la réglementation de l'Ontario les modifications proposées au Règlement 440 pour que les exigences minimales de la participation des producteurs actifs de chacun des transformateurs à l'organisme de négociation de chacun des légumes soient stipulées, et pour changer le moment où le nom des personnes nommées aux organismes de négociation est communiqué à la Commission. La Commission a examiné les commentaires ayant fait suite à l'affichage dans le Registre en juin 2016, et elle continue d'évaluer les modifications proposées.

Pour appuyer le Défi de la première ministre pour la croissance dans le secteur agroalimentaire et la lettre de mandat du ministre, la Commission examine aussi un certain nombre d'options qui permettraient au secteur des légumes de transformation de rester viable et de croître, dont la modernisation de la façon dont les prix entre les producteurs et les transformateurs sont établis ou négociés, et le rôle de l'industrie et de la commission locale dans cette modernisation, par le passage à un régime de marché libre.

La Commission propose de modifier le Règlement 440 pour en enlever les dispositions qui établissent les organismes de négociation et y ajouter des dispositions créant un comité consultatif de l'industrie. Les modifications corrélatives des pouvoirs de la commission locale résultant des modifications proposées seront aussi examinées.

Le présent avis a pour objet d'offrir aux participants de l'industrie et aux autres parties intéressées la possibilité de commenter les modifications proposées.

Si la proposition va de l'avant, la Commission souhaite que la touche finale ait été apportée aux modifications pour la fin de septembre 2016, afin que l'industrie les mette en oeuvre pour l'année de récolte des légumes de transformation 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAFRA004
Date d'affichage:
28 juin 2016
Date limite pour les commentaires:
12 août 2016
Adresse postale:
Mike Relf
Gérant, Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario et secrétaire de la Commission
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph ON N1G 4Y2
E-mail: mike.relf@ontario.ca
Tél. : 519 826-5199
Téléc. 519 826-3400