Règlements - LGEC

Projets de règlements pris en application de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
protection des renseignemets sur la qualité des soins (Loi de 2016 sur la)
Résumé du projet:
La Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (LPRQS de 2016) permet aux professionnels de la santé de partager des renseignements et de tenir des discussions sur des questions liées à l'amélioration générale de la qualité ou à la suite d'un accident ou d'une erreur grave qui a porté atteinte à un patient. La Loi protège ces renseignements en empêchant qu'ils soient divulgués dans le cadre d'instances judiciaires
(p. ex., un tribunal judiciaire ou administratif, une enquête du coroner, une commission d'enquête, une instance réglementaire d'un ordre professionnel) ou à quiconque. La LPRQS ne peut pas protéger les renseignements factuels se rapportant aux patients et à leurs soins de santé ou à des incidents critiques. Cela comprend les renseignements qui doivent être consignés (p. ex., dans le dossier du patient) en vertu d'une exigence législative.

Le projet de loi 119, dont une partie a servi à l'adoption de la LPRQS de 2016, a reçu la sanction royale le 18 mai 2016, mais la LPRQS de 2016 n'est pas encore entrée en vigueur. La LPRQS de 2016 tient compte des recommandations d'un comité d'experts visant à clarifier la loi conformément à la transparence exigée envers les patients. Deux nouveaux règlements ont été rédigés pour mettre en oeuvre la nouvelle loi. Ils ne présentent pas de différence importante par rapport aux règlements pris en application de la LPRQS de 2004. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée sollicite les commentaires du public au sujet de ces projets de règlements :

Règlement du ministre :
1. Ce projet de règlement établit que les foyers de soins de longue durée, les laboratoires et les centres de prélèvement sont des établissements de santé en vertu de la Loi. Cela signifie qu'ils ont le pouvoir, en vertu de la LPRQS, de créer un comité de la qualité des soins autorisé à tenir des discussions protégées sur des questions liées à la qualité des soins.

2. Il énonce les critères ci-dessous qui doivent être respectés en vue de la création d'un comité de la qualité des soins. Un comité de la qualité des soins :
> doit être désigné comme tel par écrit par l'établissement ou les établissements de santé et (ou) l'organisme ou les organismes de surveillance de la qualité applicable(s);
> doit avoir un cadre de référence qui est mis à la disposition du public.

Règlement du LGEC :
1. Ce projet de règlement prévoit que les renseignements ci-dessous ne constituent pas des renseignements sur la qualité des soins et qu'ils ne sont donc pas protégés :
> le fait que les membres d'un comité de la qualité des soins se sont réunis ou ont procédé à un examen;
> la date à laquelle les membres d'un comité de la qualité des soins se sont réunis.

2. Le projet de règlement définit un membre d'un comité de la qualité de soins comme étant toute personne qui participe ou contribue au comité.

3. Le projet de règlement établit que la Société canadienne du sang et les organismes désignés pour exécuter des programmes de gestion de la qualité en vertu de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement sont des « organismes de surveillance de la qualité » qui peuvent créer un comité de la qualité des soins dans le but de tenir des discussions protégées sur des questions liées à la qualité des soins.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC011
Date d'affichage:
27 octobre 2016
Date limite pour les commentaires:
28 novembre 2016
Adresse postale:
Megan Charlish
Édifice Hepburn, 8e étage
80, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1R3