Règlements - LGEC

Modification au Règlement 628 (Certifications d'immatriculation de véhicules) en vertu du Code de la route pour abroger les révisions relatives aux remboursements.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 628
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose d'abroger les dispositions dans le Règlement 628 (Certifications d'immatriculation de véhicules) relatives aux remboursements pour la période valide demeurant sur une plaque d'immatriculation retournée.

Actuellement, ces dispositions exigent du ministère des Transports qu'il effectue un remboursement pour la période valide inutilisée sur une plaque d'immatriculation liée à un véhicule commercial ou ordinaire (p. ex. voiture particulière ou véhicule utilitaire utilisé à des fins personnelles) lorsqu'une période valide de plus de trois mois demeure sur une plaque d'immatriculation retournée.

Ces dispositions permettent aussi au ministère des Transports de percevoir des frais administratifs pour chaque remboursement effectué.

Les modifications apportées à la Loi sur l'administration financière en 2008 rendent ces dispositions superflues.

Les remboursements seront supprimés sur la résiliation d'une plaque pour les véhicules ordinaires (y compris en ce qui concerne les frais uniques pour les remorques, les véhicules hors route et les camions d'incendie municipaux), sauf dans le cas où une personne présente l'un des motifs suivants :
o suspension pour des raisons médicales;
o décès;
o collision entraînant une perte totale;
o fermeture de l'entreprise;
o véhicule volé;
o annulation de la vente du concessionnaire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MTO038
Date d'affichage:
30 juin 2016
Date limite pour les commentaires:
17 août 2016
Adresse postale:
Bureau des programmes relatifs à l'immatriculation
145, avenue Sir William Hearst, bureau 147
Toronto, Ontario M3M 0B6

Attn : Andrew O'Connor

Télécopieur : 416 235-4821