Règlements - LGEC

Règlement adopté en vertu de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs de l'Ontario
Résumé du projet:
Dans le budget de l'Ontario de 2015, le gouvernement a réitéré son engagement à mettre au point une approche coordonnée visant l'administration et la réglementation des RPAC dans l'ensemble du pays. Le budget a également rappelé la volonté du gouvernement de continuer à travailler avec les autres territoires de compétence à la promotion de l'harmonisation des RPAC, laquelle contribuerait à réduire au minimum leurs coûts et à accroître leur transférabilité et appuierait une population active à la fois moderne et mobile.

Conforme au budget de l'Ontario de 2015, le règlement provisoire renvoie à bon nombre des dispositions du Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs fédéral (« Règlement fédéral sur les RPAC »). Ce règlement provisoire comprend, lorsque nécessaire, des dispositions propres à l'Ontario.

Les questions intégrées par renvoi à partir du Règlement fédéral sur les RPAC portent sur :

• les conditions qui doivent être respectées afin que l'organisme de réglementation délivre un permis;
• les options d'investissement, dont une option par défaut;
• l'interdiction des incitatifs, à quelques exceptions près;
• l'élaboration d'un plan à faible coût;
• le moment à partir duquel les membres peuvent fixer leur taux de cotisation à 0 %;
• les renseignements que doit fournir l'administrateur aux membres et à l'organisme de réglementation;
• les échéanciers pour le versement des cotisations d'un employeur à un administrateur de RPAC;
• les circonstances qui autorisent le déblocage des fonds du RPAC;
• les modalités de réception des paiements variables;
• le consentement à recevoir des documents électroniques et l'obligation de l'administrateur d'émettre des avis;
• les exigences de dépôt de l'administrateur à la résiliation d'un RPAC.

Vous trouverez ci-dessous des liens sur les lois concernant les RPAC.

Les dispositions propres à l'Ontario prévues par le règlement provisoire portent sur:

• les accords multilatéraux;
• la protection des fonds des créanciers;
• le transfert des fonds des RPAC vers des moteurs d'investissement autorisés;
• le traitement des comptes en cas de rupture d'une relation;
• d'autres conditions relatives aux permis des administrateurs;
• le contenu des formulaires à remplir pour le retrait de fonds.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF019
Date d'affichage:
5 juillet 2016
Date limite pour les commentaires:
19 août 2016
Adresse postale:
Règlement provisoire adopté en vertu de la Loi sur les RPAC
Unité des initiatives en matière de régimes retraite, Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7, Queen's Park Crescent Est
Toronto (Ontario)
M7A 1Y7
ou
Pension.Feedback@ontario.ca