Loi

Modifications proposées au Code du bâtiment de l'Ontario (Régl. de l'Ont. 350/06)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 350/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé de la décision:
Le Code de Bâtiment d'Ontario, O.Reg. 350/06 a été modifié par O. Reg 503/09, qui a été classé le 21 décembre, 2009.

Le Code de Bâtiment et les règlements modifiants peuvent être trouvés aux hyperliens fournis au dessous.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MAH007
Date d'affichage:
10 octobre 2009
Résumé du projet:
Le gouvernement propose un packet de changements provisoires au Code de Bâtiments. Les changements proposés sont voulus soutenir des affaires et promeuvent un Ontario plus vert.

Beaucoup des changements proposés sont des clarifications ou des travaux ménagers dans la nature. Les changements proposés incluent aussi des conditions équivalentes préscriptives à l'EnerGuide 80 conditions d'efficacité d'énergie ; et une réduction dans la hauteur minimum de fosses septiques, de 1200 mm à 1000 mm. L'équivalent préscriptif à EnerGuide 80 fourniraient à la maison des dessinateurs et des constructeurs avec le choix d'un assortiment d'alternatives préscriptives aux Ressources Naturel Canada exécution-basé EnerGuide 80 standard, qui est actuellement adressé dans le Code, pendant que maintenir ou dépasser son niveau d'efficacité d'énergie. Les nouvelles conditions d'efficacité d'énergie s'appliqueraient aux maisons - les bâtiments résidentiels couverts par la partie 9 du Code. La réduction dans la profondeur de hauteur septique minimum augmenterait la flexibilité dans les choix de conception.

Le Ministère dans entreprenant actuellement une consultation pour chercher des données publiques quant au contenu de ces changements potentiels. Voir le site internet de Code de Bâtiment: www.ontario.ca/buildingcode
Adresse postale:
James Douglas, directeur
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Direction du bâtiment et de l'aménagement
777 Rue Bay
2nd Floor
Toronto Ontario
Canada M5G 2E5
Numéro de téléphone: (416) 585-6753
Date d'entrée en vigueur:
21 décembre 2009
Décision:
Approuvé