Règlements - LGEC

Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 79/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Résumé du projet:
Modifications proposées (date d'entrée en vigueur proposée : 1er janvier 2017)

1. Modification de l'article 19 du règlement pour retarder la date avant laquelle les foyers de soins de longue durée ayant des lits de catégorie B, C ou D reclassés doivent installer une génératrice sur place pour la faire correspondre à la première des dates suivantes : date de la fin des travaux de réaménagement ou 31 décembre 2024.

2. Modification des paragraphes 146 (5) et (6) de la version française du règlement pour remplacer l'expression « d'un fléau de la nature survenu » par « d'une catastrophe naturelle survenue »
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC013
Date d'affichage:
14 juillet 2016
Date limite pour les commentaires:
29 août 2016
Adresse postale:
1075, rue Bay, 11e étage, Toronto, ON