Règlements - ministre

Avis d'intention de proposer un règlement pris en application de la Loi sur l'Impôt-santé des employeurs concernant les règles spéciales s'appliquant aux organismes de bienfaisance enregistrés

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'Impôt-santé des employeurs
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF020
Date d'affichage:
18 juillet 2016
Résumé du projet:
Le ministère des Finances invite les organismes de bienfaisance enregistrés à étudier les mesures proposées et à formuler leurs commentaires. Le règlement à l'étude offrirait une plus grande certitude aux organismes de bienfaisance en codifiant une méthode administrative préférentielle. Le règlement :

• accorderait une exonération pour chacun des emplacements admissibles d'un organisme de bienfaisance;
• clarifierait le fait que les organismes de bienfaisance sont exemptés de la règle d'association pour réclamer l'exonération;
• exempterait les organismes de bienfaisance enregistrés de l'obligation de conclure une entente de répartition de l'exonération des employeurs associés.

Le règlement mettrait fin aux pratiques administratives préférentielles qui accordent de multiples exonérations à un seul emplacement admissible.

Le règlement exigerait des organismes de bienfaisance enregistrés qu'ils remplissent chaque année une déclaration de revenus pour chacun de leurs emplacements admissibles. Ces organismes enregistrés devraient aussi combiner la masse salariale de chacun de leurs emplacements admissibles afin de déterminer leur taux d'impôt-santé des employeurs.

Les organismes de bienfaisance enregistrés qui font des versements annuels pourraient dorénavant devoir faire des versements mensuels. Toutefois, ce changement ne modifierait en rien l'impôt total que devrait payer un tel organisme, et ce changement s'appliquerait uniquement si la masse salariale combinée de tous ses emplacements admissibles dépassait 600 000 $ et que l'organisme devait payer un impôt-santé des employeurs.

Ce règlement entrerait en vigueur le 1er janvier 2017.
Adresse postale:
Ministère des Finances
33, rue King Ouest
Oshawa ON L1H 8H5
Télécopieur : 905 436-4471
Date d'entrée en vigueur:
6 décembre 2016
Décision:
Approuvé