Loi

Pris en application de la Loi sur les permis d'alcool • Règl. de l'Ont. 718 (General)

Numéro(s) de règlement(s):
718
Projet de loi ou loi:
Modification du règlement pris en application de la Loi sur les permis d'alcool afin d'exiger que tous les magasins qui font la vente au détail de boissons alcoolisées posent des affiches pour avertir les consommateurs des dangers que pose la consommation d'alcool pendant la grossesse.
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé et déposé le 24 juin 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MAG007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le MPG a apporté des modifications au Règlement 718 pris en application de la Loi sur les permis d'alcool en vue d'exiger la pose d'affiches prévenant les consommateurs des dangers que pose la consommation d'alcool pendant la grossesse (c.-à-d. Loi Sandy). Le MPG a également apporté des modifications d'ordre administratif au règlement et prévu la traduction du règlement en français.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des relations avec les organismes et les tribunaux
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé