Règlements - LGEC

Modification des dispositions générales (Règlement de l'Ontario 242/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition) en vue des modifications à la Liste des espèces en péril en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 242/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite.

La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 242/08 (Généralités) par le Règlement de l'Ontario 308/16. La modification au règlement a été déposée par le registrateur des règlements le 14 septembre 2016 et paraîtra dans la Gazette de l'Ontario le 1 octobre 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MNRF008
Date d'affichage:
22 juillet 2016
Résumé du projet:
En Ontario, les espèces qui figurent sur la Liste des espèces en péril en Ontario (EEPEO) énoncée dans le Règlement de l'Ontario 230/08 comme espèces disparues de l'Ontario, en voie de disparition ou menacés, et leurs habitats sont protégés en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Les classifications des espèces inscrites sur la Liste des EEPEO sont déterminées par des évaluations fondées sur des données scientifiques et menées par un organisme indépendant, le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO).

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition fournit les mécanismes nécessaires pour autoriser la tenue d'activités qui seraient autrement interdites par la Loi. Le Règlement de l'Ontario 242/08 comporte des dispositions réglementaires qui permettent des activités particulières pourvu qu'on respecte des conditions particulières de protection des espèces et de leur habitat. Cela comprend notamment des activités comme un projet d'aménagement qui a été approuvé avant que l'espèce ne soit protégée, des activités d'exploration minière initiale, ainsi que des mesures visant à protéger la santé et la sécurité du public.

Actuellement, les dispositions du Règlement de l'Ontario 242/08 s'appliquent seulement aux espèces inscrites sur la Liste des EEPEO dans sa version du 27 juin 2014. La Liste des EEPEO a depuis été mise à jour deux fois : une fois le 31 mars 2015 et une autre fois le 15 juin 2016, ce qui a donné lieu à un certain nombre d'espèces classées comme espèces disparues, menacées ou en danger de disparition (voir les avis nos 012-7721 et 012-3629).

De plus, l'une de ces espèces ajoutées à la Liste des EEPEO le 15 juin 2016, le loup Algonquin, est réglementée comme un mammifère à fourrure en vertu de la Loi sur la protection du poisson et de la faune (LPPF). Le loup Algonquin est difficile à distinguer visuellement de certaines autres espèces de loups et de coyotes. Étant donné que la LPPF permet la récolte de certaines espèces de loups et de coyotes, cette proposition contient des modifications précises visant à assurer la protection des loups Algonquin en Ontario.
Adresse postale:
Public Input Coordinator
Ministry of Natural Resources and Forestry
Policy Division
Species Conservation Policy Branch
300 Water Street
P.O. Box 7000
Peterborough, Ontario
K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
14 septembre 2016
Décision:
Approuvé