Règlements - LGEC

Modifications aux saisons de la chasse et du piégeage du loup et du coyote en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune en réponse à des modifications au Règlement de l'Ontario 230/08 (Liste des espèces en péril en Ontario) pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition pour le loup Algonquin

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 670/98
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition. La proposition a été adoptée en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 670/98 (Open Seasons) par le Règlement de l'Ontario 307/16. Ce règlement a été déposé auprès du Bureau du registrateur des règlements et entre en vigueur le 14 septembre 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MNRF009
Date d'affichage:
22 juillet 2016
Résumé du projet:
La stratégie de protection du loup en Ontario (2005) établit la politique provinciale pour la conservation et la gestion des populations de loups, y compris les buts, les objectifs clés et les stratégies. La Loi de 2007 sur la protection du poisson et de la faune et les règlements pris en application de celle-ci précisent les règles et les saisons associées à la chasse et au piégeage du loup et du coyote dans la province. Les chasseurs et les trappeurs doivent être titulaires de permis et respecter les dates d'ouverture de la saison et les limites de prises et de possession ou les quotas. Les trappeurs sont tenus de déclarer toute la récolte. Dans les parties centrales et plus au nord de la province (c.-à-d. unités de gestion de la faune 1 à 42, 46 à 50 et 53 à 58), les chasseurs doivent avoir un sceau de gibier pour la chasse au loup ou au coyote et doivent produire un rapport obligatoire de récolte.

À la suite de l'évaluation de l'espèce effectuée par le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO), le loup Algonquin (anciennement connu sous le nom de loup de l'Est) a été reclassifié pour passer de la catégorie « espèce préoccupante » à la catégorie « espèce menacée » en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Actuellement, l'Ontario propose d'apporter des modifications réglementaires au Règlement de l'Ontario 242/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition relativement à des modifications à la Liste des espèces en péril en Ontario (http://www.ontario.ca/registreenvironnemental et rechercher l'avis 012-8105).

Une grande partie de la population connue de loups Algonquin de l'Ontario est principalement concentrée dans le parc provincial Algonquin, où la chasse et le piégeage des loups et des coyotes ont été interdits depuis 2004. Cette interdiction comprend également 42 cantons avoisinants. La chasse au loup et au coyote est également actuellement interdite dans un certain nombre d'autres parcs provinciaux, y compris le parc provincial de la région des Hautes-Terres de Kawartha, le Parc provincial des zones lacustres et des eaux d'amont Killarney, le Parc provincial de la rivière des Français et le Parc provincial Queen Elizabeth II Wildlands.
Adresse postale:
Public Input Coordinator
Ministry of Natural Resources and Forestry
Policy Division
Species Conservation Policy Branch
300 Water Street
P.O. Box 7000
Peterborough, Ontario
K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
15 septembre 2016
Décision:
Approuvé