Règlements - LGEC

Ajout de la Ville de London au Règl. de l'Ont. 277/99, Preuve au moyen d'un système photographique relié aux feux rouges

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 277/99
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Toutes les municipalités de l'Ontario ont la possibilité de mettre en oeuvre un programme d'exécution de la loi reposant sur un système photographique relié aux feux rouges. Après avoir informé officiellement le ministère des Transports de son intention d'établir un tel programme, la municipalité doit amorcer le processus de modification au Règlement de l'Ontario 277/99. Une fois la modification approuvée, un libellé modifié du Règlement de l'Ontario 277/99 désignera la Ville de London comme une municipalité autorisée à mettre en oeuvre un programme d'exécution de la loi reposant sur un système photographique relié aux feux rouges, en plus de prescrire des codes d'intersection que la municipalité utilisera lorsqu'elle délivrera des avis d'infraction après consultation de photographies prises aux feux rouges.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MTO040
Date d'affichage:
22 juillet 2016
Date limite pour les commentaires:
5 septembre 2016
Adresse postale:
Bâtiment A
87, avenue Sir-William-Hearst
Toronto (Ontario)
M3M 0B4