Règlements - LGEC

Modification du Règlement 683 pris en vertu de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
Résumé de la décision:
La proposition de modification du Règlement 683 (Règl. 683) pris en vertu de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement a été approuvée et entre en vigueur immédiatement.

Publié sur le site Web Lois en ligne (https://www.ontario.ca/fr/lois) le 18 novembre 2016, le Règl. de l'Ont. 362/16 modifie le paragraphe 1(1) et l'article 5 du Règl. 683, en assujettissant l'octroi du permis aux centres de prélèvement à l'obligation de satisfaire aux exigences d'un programme de gestion de la qualité. Cette modification a été communiquée dans la Gazette de l'Ontario, volume 149, numéro 49, publiée le 3 décembre 2016.

Le programme de gestion de la qualité est mis en oeuvre par l'Institute for Quality Management in Healthcare dans le cadre d'un nouveau programme appelé Programme intégré d'accréditation (PIA). Le PIA intégrera les évaluations des centres de prélèvement autorisés aux évaluations périodiques de conformité sur place des laboratoires détenant un permis.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC015
Date d'affichage:
8 septembre 2016
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) s'engage à faire en sorte que l'accès des patients aux laboratoires et aux centres de prélèvement de l'Ontario soit sécuritaire, efficace et axé sur les patients.

La Loi autorisant des laboratoires et des centres de prélèvement (la Loi) et le Règlement 682 (Règl. 682) prévoient un programme de gestion de la qualité pour les laboratoires qui détiennent un permis. Aucun permis n'est délivré à un laboratoire à moins que le laboratoire ne satisfasse aux exigences d'un programme de gestion de la qualité. Le programme de gestion de la qualité comprend un volet d'accréditation.

Le ministère propose d'apporter des modifications au Règl. 683 pris en vertu de la Loi afin de renforcer le contrôle de la qualité dans les centres de prélèvement autorisés (appartenant à un hôpital ou communautaires) de l'Ontario, en assujettissant l'octroi du permis à l'obligation de satisfaire aux exigences d'un programme de gestion de la qualité. L'Institute for Quality Management in Healthcare (IQMH) est désigné dans le Règl. 682 comme organisme chargé de procéder à la mise en oeuvre d'un programme de gestion de la qualité.

Selon les modifications proposées au Règl. 683, les centres de prélèvement devraient détenir une accréditation pour obtenir un permis. En tenant compte du programme d'accréditation déjà en place pour les laboratoires détenant un permis, tant les laboratoires détenteurs d'un permis que les centres de prélèvement seraient assujettis à un nouveau programme appelé Programme intégré d'accréditation (PIA). En vertu du PIA, l'IQMH procéderait aux évaluations pour l'accréditation d'un laboratoire d'analyse. La portée accompagnant l'accréditation délivrée à ce laboratoire d'analyse énumérerait aussi tous les centres de prélèvement qui y sont associés.

Les modifications réglementaires proposées sont assujetties à un examen préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation de la lieutenante gouverneure en conseil.

La proposition de modification du Règl. 683 serait sans incidence sur :

1. les obligations d'un hôpital régi par la Loi sur les hôpitaux publics et les règlements pris sous le régime de cette loi;

2. les laboratoires de santé publique et la Société canadienne du sang qui ne sont pas propriétaires de centres de prélèvement ni n'exploitent de tels centres;

3. les ordres de réglementation des professionnels de la santé et leurs règlements.
Adresse postale:
ekta.khullar@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
18 novembre 2016
Décision:
Approuvé