Règlements - LGEC

Projet de règlement proposé sous le régime de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de nouveau règlement
Projet de loi ou loi:
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier
Résumé du projet:
Le ministère de l'Infrastructure propose de prendre un règlement qui habiliterait la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (Infrastructure Ontario) à fournir des conseils et des services aux conseils scolaires à des fins liées à la mise en circulation de leurs biens immeubles excédentaires. Infrastructure Ontario offre des services comparables au ministre de l'Infrastructure en application de la disposition 2 du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (la Loi).

La mission d'Infrastructure Ontario est définie au paragraphe 4 (1) de la Loi, dont la disposition 5 autorise Infrastructure Ontario à fournir, aux fins prescrites en vertu de l'alinéa 36 (1) c), des conseils et des services relatifs aux biens immeubles aux organisations du secteur public prescrites en vertu de l'alinéa 36 (1) b) lorsque le ministre donne une directive écrite à cet effet. Selon l'article 1 de la Loi, le terme « organisation du secteur public » s'entend au sens de la Loi de 2011 sur le ministère de l'Infrastructure. Les conseils scolaires sont des organisations du secteur public.

Le règlement proposé permettrait à Infrastructure Ontario d'aider les conseils scolaires à répondre à leurs nouvelles obligations concernant la présentation à certains organismes de propositions relatives aux biens qui ne sont pas nécessaires aux fins du conseil. Ces obligations sont énoncées dans le Règlement de l'Ontario 444/98 pris en application de la Loi sur l'éducation et entreront en vigueur le 1er septembre 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOI001
Date d'affichage:
22 juillet 2016
Date limite pour les commentaires:
5 septembre 2016
Adresse postale:
Division des biens immobiliers
777, rue Bay, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

À l'attention d'Andrea Hargovan