Règlements - autres

La garantie de réparation et les ententes de réparation

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règl. 892
Projet de loi ou loi:
Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (Loi sur le)
Résumé du projet:
Ce bulletin énonce les règles et lignes directrices qui s'appliquent aux constructeurs et aux propriétaires de lodgement* concernant les travaux de réparation (garantie de réparation) et les ententes encadrant les réparations (ententes de réparation). Les renseignements du présent bulletin se retrouvent également dans la Trousse d'information des propriétaires de logement.


* Pour des unités d'habitation, le « propriétaire du logement » correspond à la personne faisant l'acquisition du logement, et pour des éléments communs, le « propriétaire du logement » correspond à l'association condominiale.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS011
Date d'affichage:
25 juillet 2016
Date limite pour les commentaires:
8 septembre 2016
Adresse postale:
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs
56, rue Wellesley, 6e étage
Toronto, Ontario
M5S 2S3.