Règlements - ministre

Modalités et normes de services relatives aux cas de protection de l'enfance (modifiant le Règlement de l'Ontario 206/00)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 163/16
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Résumé de la décision:
Approuvée
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-CYS001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
1. Supprimer la référence aux Normes de la protection de l'enfance en Ontario (février 2007).
2. Ajouter une référence aux Normes de la protection de l'enfance en Ontario (2016).
3. Refléter les exigences révisées figurant dans les Normes de la protection de l'enfance en Ontario (2016) qui concernent les enquêtes et les examens de cas de protection de l'enfance.
Adresse postale:
Secrétariat au bien-être de l'enfance
101, rue Bloor Ouest, 3e étage
Toronto ON
M5S 2Z7
Date d'entrée en vigueur:
11 juin 2016
Décision:
Approuvé