Loi

Modification réglementaire du programme Air pur Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 361/98 sur les véhicules automobiles
Projet de loi ou loi:
la Loi sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
Des modifications seront apportées au Règlement de l'Ontario 361/98 sur les véhicules automobiles pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement. Ces modifications permettront de moderniser le programme Air pur Ontario et comprendront l'adoption d'une méthode informatisée d'analyse des émissions pour les véhicules légers.

Ces modifications exigeront l'adoption de nouvelles normes d'émission et de nouveau matériel d'analyse des émissions sur système de diagnostic embarqué pour les véhicules légers de modèles 1998 et plus récents, ainsi que de normes d'émission et de matériel d'analyse à deux régimes de ralenti pour les véhicules légers des années-modèles 1988 à 1997.

De plus, la méthode d'analyse dynamométrique et les normes d'émission qui sont actuellement énoncées à l'article 9 du règlement seront révoquées à compter du 1er janvier 2013. Le règlement sera par ailleurs modifié en vue de permettre au directeur du programme Air pur Ontario d'améliorer la formation et l'efficacité des techniciens en réparation.

Les modifications réglementaires proposées permettront d'avoir l'assurance que le programme est toujours efficace en réduisant les émissions dangereuses de polluants à l'origine du smog des véhicules, tels les oxydes d’azote (NOx), les hydrocarbures (HC) et les matières particulaires, ainsi que le dioxyde de carbone, un gaz à effet de serre.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MOE014
Date d'affichage:
28 janvier 2010
Résumé du projet:
Le ministère de l’Environnement propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 361/98 sur les véhicules automobiles pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement. Ces modifications permettraient de moderniser le programme Air pur Ontario, notamment par la mise en œuvre d'une méthode informatisée d'analyse des émissions pour les véhicules légers.

Parmi les modifications proposées, on prescrirait de nouvelles normes et du nouveau matériel d'analyse des émissions pour les véhicules légers munis d'un contrôle OBD (et des normes connexes) de l'année 1998 et plus récent, ainsi qu'une méthode d'analyse à deux régimes de ralenti pour les véhicules légers des années 1988 à 1997. De plus, l'essai dynamométrique et les normes d'émissions qui sont actuellement prescrits à l'article 9 du règlement seraient révoqués à compter du 1er janvier 2013. On propose également d'apporter un changement au règlement dans le but de permettre au directeur du programme Air pur Ontario d'améliorer la formation et l'efficacité des techniciens en réparation.

Les modifications réglementaires proposées permettront d'assurer que le programme est toujours efficace en réduisant les émissions dangereuses de polluants causant du smog émis par les véhicules, telles que les oxydes d’azote (NOx), les hydrocarbures (HC) et les matières particulaires, ainsi que le dioxyde de carbone qui est un gaz à effet de serre.

Les modifications proposées permettraient de moderniser le programme Air pur Ontario de manière à assurer une inspection plus précise des véhicules et à accroître l'efficacité des réparations. Ces modifications sont décrites ci-après.

1) Éliminer, après le 31 décembre 2012, l'analyse des émissions à l'échappement par simulation d'accélération (c'est-à-dire l'essai dynamométrique), les normes d'émission connexes et la norme relative à l'intégrité du bouchon du réservoir de carburant prescrites à l'article 9, et les remplacer par :

a) un contrôle OBD (et des normes connexes) pour les véhicules légers de l'année 1998 et des années suivantes immatriculés dans la zone visée par le programme Air pur Ontario et exiger que tous les inspecteurs et les techniciens en réparation du programme suivent une formation sur ce type de contrôle à compter du 1er novembre 2011.

b) les normes prescrites à l'article 8 et la méthode d'analyse à deux régimes de ralenti pour les véhicules légers des années 1988 à 1997 et les véhicules ne pouvant faire l'objet d'un contrôle OBD dès le 1er janvier 2013.

2) Améliorer l'administration et la mise en œuvre du programme Air pur Ontario. Les améliorations comprendraient ce qui suit :

a) Le pouvoir de contraindre les techniciens en réparation du programme Air pur Ontario qui exécutent des réparations inappropriées ou défaillantes à suivre une formation supplémentaire afin de pouvoir continuer à travailler dans le cadre du programme.

b) Autres modifications

Outre les propositions environnementales décrites ci-dessus, le ministère propose d'apporter les modifications administratives ci-après.

- Retrait des articles désuets du Règlement de l'Ontario 361/98.
- Soutien des installations, des inspecteurs et des techniciens en réparation du programme Air pur Ontario au cours de la période de transition qui mènera à la mise en œuvre complète du contrôle OBD.
Adresse postale:
Christopher Paulin
Senior Program Advisor
Ministry of the Environment
Environmental Sciences and
Standards Division
Drive Clean Office
40 St. Clair Avenue West
Floor 4
Toronto Ontario
M4V 1M2
Phone: (416) 314-0375
Date d'entrée en vigueur:
4 juin 2010
Décision:
Approuvé