Règlements - LGEC

Modification du règlement 1094 (général) adopté aux termes de la Loi sur les statistiques de l'état civil

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi sur les statistiques de l'état civil
Résumé du projet:
Résumé du projet de règlement

Il est proposé, en vertu de la modification au règlement ci-dessus, de permettre au personnel infirmier autorisé de remplir et de signer un certificat de décès si:

• l'infirmière ou l'infirmier entretenait une relation étroite infirmière-infirmier et patient avec la personne décédée;
• la mort était prévue;
• un diagnostic confirmé de maladie en phase terminale avait été établi;
• un schéma prévisible de déclin de la personne décédée avait été établi sans réactions indésirables ni complications imprévues.

Cette modification proposée favorise une plus grande accessibilité des patients aux soins de santé et une collaboration interprofessionnelle entre les professionnels de la santé. Elle soutient aussi le plan Priorité aux patients: Plan d'action en matière de soins de santé en offrant des soins mieux coordonnés et intégrés dans la communauté, à proximité du domicile.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC016
Date d'affichage:
2 août 2016
Date limite pour les commentaires:
16 septembre 2016
Adresse postale:
Adresse : ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Direction des politiques et de l'innovation en matière de soins infirmiers
12e étage, 56, rue Wellesley Ouest
Toronto ON M5S 2S
No de télécopieur : 416 327-1878