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Régie locale des services publics de Pellatt, Pelican, Umbach, Gidley (PPUG) - Demande visant l'ajout du pouvoir des télécommunications d'urgence

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des services publics du Nord, L.R.O. 1990, chap. L.28 (LRSPN)
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 329/16 modifie le R.R.O. 1990, Règlement 737 pris en vertu de la LRSPN pour ajouter le pouvoir « Télécommunications d'urgence » à ceux qu'exerce déjà la régie locale des services publics de Pellatt, Pelican, Umbach, Gidley. Ce pouvoir permet à la RLSP de conclure un contrat pour l'établissement, l'exploitation et la maintenance d'un service 911 de télécommunications d'urgence.

Conformément à la LRSPN, la RLSP a tenu des assemblées publiques entre les mois d'avril et d'août 2015 et envoyé des renseignements à environ 900 résidents pour les informer de la proposition de demander le pouvoir « Télécommunications d'urgence » afin de leur fournir des services 911 et pour leur donner la possibilité de discuter de la proposition.

Un scrutin public tenu le 22 août 2015 a conduit à la décision unanime des quarante-huit (48) habitants, y compris des cinq (5) membres de la régie, en faveur de l'ajout du pouvoir « Télécommunications d'urgence ».

La RLSP a franchi toutes les étapes nécessaires conformément à la LRSPN pour obtenir le pouvoir « Télécommunications d'urgence ». Le ministère du Développement du Nord et des Mines a effectué les vérifications d'usage et le ministre a pris le règlement qui a ensuite été déposé le 3 octobre 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MNDM005
Date d'affichage:
3 août 2016
Résumé du projet:
La Régie locale des services publics de Pellatt, Pelican, Umbach, Gidley (PPUG) (ci-après la « RLSP ») a demandé que l'on ajoute le pouvoir des télécommunications d'urgence aux pouvoirs qui lui sont déjà conférés.

Si ce pouvoir est accordé en vertu de la LRSPN, le service serait fourni aux habitants de la RLSP en vertu d'un contrat visant la mise en place, l'exploitation et l'entretien d'un service de télécommunications d'urgence qui communique avec les services de communication des services d'incendie, de police et d'ambulance.

La RLSP a tenu des réunions d'information publiques le 4 avril 2015 au centre communautaire de Pellatt, le 13 avril 2015 à la caserne des pompiers de Pellatt, le 19 avril 2015 au centre communautaire de Pellatt et le 25 avril 2015 au centre communautaire de Pellatt. Elle a également envoyé de l'information par la poste à environ 900 résidants et elle a fourni de l'information dans le cadre d'autres activités communautaires. Pendant ces réunions et dans les envois par la poste, la RLSP a fourni de l'information sur les services proposés de télécommunications d'urgence qui seraient fournis si le pouvoir lui était accordé ainsi que sur les répercussions financières associées à la prestation des services conformément au pouvoir.

Tel qu'il est exigé en vertu de la LRSPN, une assemblée publique a été tenue le 22 août 2015 au centre communautaire de Pellat, et une majorité des quarante-huit (48) habitants présents, y compris tous les cinq membres de la Régie, ont voté en faveur de la demande visant l'ajout du pouvoir des télécommunications d'urgence. Tous les quarante-huit (48) habitants présents ont voté en faveur de la proposition et aucun habitant n'a voté contre celle-ci.
Adresse postale:
theresa.stephens@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
3 octobre 2016
Décision:
Approuvé