Règlements - LGEC

Règlement de l'Ontario 332/12 (Code du bâtiment)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales (MAM) lance une consultation en deux phases sur des modifications proposées au Règlement de l'Ontario 332/12 (Code du bâtiment) en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

-La première phase de la consultation porte sur des modifications provisoires proposées à la version actuelle du Code du bâtiment afin de soutenir la Stratégie à long terme de logement abordable dont la mise à jour a été publiée en mars 2016. Cette première phase de la consultation porte aussi sur des modifications proposées au Code du bâtiment qui appuieraient l'engagement continu du gouvernement en matière de sécurité, de conservation, de protection de l'environnement et de facilité d'accès dans les bâtiments, par la publication de la prochaine édition du Code du bâtiment. De plus, nous souhaitons obtenir des conseils sur les changements préliminaires que le gouvernement devrait envisager afin d'améliorer l'efficacité énergétique et la conservation de l'eau et qui pourraient être mis en oeuvre rapidement et au fil du temps

-La deuxième phase de la consultation sollicitera des commentaires sur des exigences proposées pour soutenir la mise en oeuvre du Plan d'action contre le changement climatique du gouvernement publié en juin 2016.

La première phase de la consultation, lancée le 26 août 2016, inclura les sujets suivants :

Mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable

Entre autres choses, la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable vise à augmenter l'offre de logements abordables et à mettre fin à l'itinérance chronique. Les modifications proposées au Code du bâtiment visent à soutenir ces objectifs.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable, le MAM mène une consultation publique sur des modifications au Code du bâtiment qui visent à :

- établir des normes de construction particulières pour les maisons de retraite;
- promouvoir la création d'une deuxième suite (logement secondaire) plus abordable dans les maisons neuves.

Prochaine édition du Code du bâtiment

La publication d'une nouvelle édition du Code du bâtiment donne au gouvernement l'occasion d'accroître l'harmonisation avec les normes et les codes modèles nationaux de construction. Le gouvernement fédéral a publié de nouveaux codes de construction en janvier 2016, et la publication d'un nouveau Code du bâtiment en Ontario est nécessaire pour promouvoir la cohérence entre les codes. L'harmonisation avec les codes modèles nationaux de construction, qui sont adoptés dans certaines provinces à travers le Canada, renforce la compétitivité du secteur du bâtiment de l'Ontario, car elle favorise la standardisation et réduit les barrières interprovinciales

Le MAM propose des modifications au règlement du Code du bâtiment qui relèvent des thèmes suivants :

-Sécurité et protection de l'environnement
-Sécurité contre l'incendie
-Intégrité structurale
-Santé et sécurité publiques
-Accessibilité
-Harmonisation et cohérence

Points de discussion dans le cadre de la consultation : Possibles modifications futures au Code du bâtiment

En plus des sujets énoncés ci-dessus, la consultation pourrait aussi guider l'élaboration de futures modifications possibles au Code du bâtiment, ou d'autres règlements.

Cette phase de la consultation sollicitera des commentaires et suggestions au sujet de :
-de centres communautaires.
-Protection de la qualité des eaux souterraines et de surface
-Efficacité énergétique
-Promouvoir l'utilisation des véhicules électriques
-S'adapter au changement climatique

Le ministère invite une rétroaction sur cette proposition. Pour de plus amples renseignements au sujet de la consultation et de la façon de soumettre vos commentaires, veuillez consulter la section Renseignements complémentaires ci-dessous et visiter les site Web suivant.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MMA024
Date d'affichage:
21 octobre 2016
Date limite pour les commentaires:
20 décembre 2016
Adresse postale:
Consultation sur la prochaine édition de 2017 du Code du bâtiment
a/s Direction du bâtiment et du développement
Ministère des Affaires municipales
777, rue Bay, 16e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
consultation@ontario.ca