Règlements - LGEC

Consultation sur le Registre de la Réglementation concernant les modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Règl. 62 et Règl. de l'Ont. 289) et de la Loi sur les personnes morales (Règl. 181)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les sociétés par actions, Loi sur les personnes morales
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS014
Date d'affichage:
12 août 2016
Résumé du projet:
ServiceOntario propose deux modifications réglementaires visant la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires qui entrera en vigueur le 10 décembre 2016.

• En cas de demande de clauses de reconstitution dans le but de reconstituer une société dissoute administrativement conformément à la Loi sur les personnes morales, les modifications réglementaires proposées exigeront le consentement d'au moins une des parties suivantes :

o le Tuteur et curateur public,
o le ministre responsable de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués,
o le ministre responsable de la Loi sur la protection de l'environnement,
o le ministre responsable de la Loi sur les mines.

• Les parties mentionnées ci-dessus ne seront tenues de donner leur consentement que si l'une d'elles avise le MSGSC de la nécessité de leur consentement.

• Ces propositions de modifications visent le Règl. de l'Ont. 289 pris en application de la Loi sur les sociétés par actions et le Règl. de l'Ont. 181 pris en application de la Loi sur les personnes morales.

Contexte :
• La dissolution administrative d'une société peut se produire lorsqu'une société ne respecte pas certaines lois comme la Loi sur l'imposition des sociétés (en ne remettant pas sa déclaration de revenus ou en ne payant pas ses impôts) ou la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (en ne remettant pas les déclarations exigées).

• La loi ontarienne prévoit qu'en cas de dissolution d'une personne morale, les biens de la personne morale dont il n'a pas été disposé à la date de sa dissolution sont immédiatement confisqués au profit du gouvernement de l'Ontario.

• La Loi sur les biens sociaux confisqués donne au gouvernement de l'Ontario le pouvoir de confisquer des biens sociaux.

• Les modifications proposées permettraient, par exemple, à ces ministères et parties d'étudier si les coûts de confiscation des biens devraient être payés avant d'autoriser la reconstitution.



Anticipant la proclamation de la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums, ServiceOntario propose une modification réglementaire supplémentaire.

o La modification réglementaire proposée aux termes de la Loi sur les sociétés par actions limiterait l'utilisation du mot « condominium » dans une dénomination sociale uniquement si cette utilisation suggère que la société est une association condominiale aux termes de la Loi de 1998 sur les condominiums.

o Selon le règlement actuel, pris en application de la Loi sur les sociétés par actions, le mot « condominium » (ou une abréviation ou un dérivé) ne doit être utilisé en aucun cas dans une dénomination sociale. La modification proposée permettrait aux sociétés par actions d'employer le mot « condominium » dans une dénomination sociale.

o Cette modification proposée viserait le paragraphe 6 de l'article 15 du Règlement 62 pris en application de la Loi sur les sociétés par actions.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les modifications proposées d'ici le 26 septembre 2016.

Les commentaires peuvent être envoyés de deux manières :

1) En remplissant le champ de commentaires qui apparaît en accédant au champ « Commenter sur cette proposition par courriel » ci-dessous.

2) Par la poste :

Glenn Kent
Direction de la réglementation, ServiceOntario
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
393, avenue University, bureau 200
Toronto ON M5G 2M2
Adresse postale:
Glenn Kent
Conseiller principal en politiques, Direction de la réglementation, ServiceOntario
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
393, avenue University, bureau 200,
Toronto ON M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
10 décembre 2016
Décision:
Approuvé