Loi

Proposition de règlements par le ministère de l'Environnement en vue de la mise en oeuvre de la Loi de 2009 sur l'énergie verte et l’économie verte

Numéro(s) de règlement(s):
116/01
334
101/07
681/94
73/94
347
Nouveau
Projet de loi ou loi:
différent
Résumé du projet:
La Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte a été adoptée par l'Assemblée législative le 14 mai 2009. La Loi met l'accent sur les projets visant à accroître l'utilisation de sources d'énergie renouvelable et propre en Ontario telles que le vent, l'eau, l'énergie solaire, la biomasse, le biogaz et les biocarburants. Le développement de ces ressources renouvelables constitue la pierre angulaire qui assurera la prospérité future de la province.

Les ministères des Richesses naturelles et de l'Environnement émettent des approbations pour les projets liés à l'énergie renouvelable et proposent un processus amélioré pour assurer la protection continue de la santé humaine et de l'environnement. Les ministères prévoient administrer les processus de manière coordonnée en vue d'intégrer toutes les exigences ministérielles provinciales pour l'examen et l'approbation des projets liés à l'énergie renouvelable. Un processus de coordination permettra d'éliminer les redondances, d'offrir une certitude et de répondre aux exigences établies par les lois administrées par les divers ministères.

Le ministère des Richesses naturelles a également publié de l'information à l'intention du public concernant les exigences en matière d'approbation et de permis liées aux projets portant sur l'énergie renouvelable prises en application de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles. Vous pouvez accéder à cette information en cherchant l'avis portant le numéro d'enregistrement au registre 010-6708.

Adoption d'un nouveau règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'Environnement
Il est proposé qu'un nouveau règlement soit adopté en vue de mettre en œuvre un nouveau processus d'autorisation des projets d'énergie renouvelable en modifiant la Loi sur la protection de l'Environnement (Annexe G).

Le document ci-joint résume le contenu du règlement proposé. Ce document énonce toutes les exigences qui doivent être respectées dans le cadre des demandes d'autorisation de projets d'énergie renouvelable, y compris les exigences ayant trait aux plans, aux études et au processus de consultation, ainsi que les exigences technologiques telles les distances de retrait devant être observées, le cas échéant.

Modification des règlements pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales et de la Charte des droits environnementaux de 1993

Il est proposé que les cinq règlements ci-après soient modifiés dans le cadre de l'intégration d'un nouveau processus d'autorisation dans la Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte.
Règlement de l'Ontario 116/01 (projets d'électricité) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales
Il est proposé de modifier le Règlement de l'Ontario 116/01 en établissant une exception pour la plupart des installations de production d'énergie renouvelable, conformément à la définition de ce terme dans la Loi de 1998 sur l'électricité. Ainsi, en vertu de cette modification, le règlement de même que la Loi sur les évaluations environnementales ne s'appliqueraient plus à l'établissement ni à la modification des installations de production d'énergie renouvelable visées.

La modification proposée prévoit deux exceptions : l'établissement d'installations hydroélectriques de 200 mégawatts (MW) ou plus et tout agrandissement d'installations hydroélectriques existantes qui augmenterait de 25 % leur puissance installée, la portant du même coup à 200 MW ou plus. Dans ces deux cas, la réalisation d'évaluations environnementales individuelles serait obligatoire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MOE015
Date d'affichage:
9 novembre 2009
Date limite pour les commentaires:
24 juillet 2009