Règlements - ministre

Règl. de l'Ont. 221/07 (Plans d'améliorations communautaires - Municipalités de palier supérieur prescrites)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 221/07 (Plans d'améliorations communautaires - Municipalités de palier supérieur prescrites) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire modifiés a Règl. de l'Ont. 221/07 - (Plans d'améliorations communautaires - Municipalités de palier supérieur prescrites) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire est entré en vigueur le 31 decembre 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MMA025
Date d'affichage:
18 août 2016
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales propose de modifier le Règlement de l'Ontario 21/07 (Plans d'améliorations communautaires - Municipalités de palier supérieur prescrites) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de désigner le comté de Frontenac aux fins énoncées au paragraphe 28 (2) de la Loi.

Ce changement aurait pour effet de donner au conseil du comté de Frontenac le pouvoir de désigner des zones d'améliorations communautaires et d'élaborer des plans d'améliorations communautaires pour ces zones. Six autres municipalités de palier supérieur disposent déjà de ce pouvoir en vertu du Règl. de l'Ont. 221/07.

Il est proposé que ce pouvoir soit conféré au comté de Frontenac à la date du dépôt du règlement.

Objet du Règlement :
La modification proposée permettrait au conseil du comté de Frontenac de désigner toute partie de la zone comprise dans le plan officiel du comté comme une zone d'améliorations communautaires. Si et quand une telle zone est désignée, le comté pourra, entre autres, élaborer et adopter un plan d'améliorations communautaires pour tout ou partie de la zone désignée.
Les municipalités ont utilisé des plans d'améliorations communautaires pour traiter, entre autres, des questions suivantes :
-attirer l'attention du public sur les priorités locales et les initiatives de la municipalité;
-cibler les zones en transition ou nécessitant des réparations ou des mesures de réhabilitation ou de réaménagement;
-faciliter et encourager l'amélioration communautaire de manière coordonnée;
-stimuler les investissements du secteur privé au moyen de programmes municipaux fondés sur des mesures incitatives.
Adresse postale:
Mike Elms
Chef de l'aménagement communautaire
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Bureau des services aux municipalités de l'Est
Rockwood House
8 Estate Lane
Kingston ON K7M 9A8
Michael.Elms@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
13 décembre 2016
Décision:
Approuvé