Règlements - LGEC

Programme Air pur Ontario - Limite des coûts de réparation/attestation de réussite conditionnelle, inspecteurs et techniciens en réparation du programme, exigences d'essai du véhicule pour la revente et îles sans accès toute l'année à un service de traversier

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement; Code de la route
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOE010
Date d'affichage:
16 décembre 2016
Résumé du projet:
Le MEACC propose que le Règlement de l'Ontario 361/98 soit modifié à l'égard des aspects suivants:
• attestation de réussite conditionnelle et limite des coûts de réparation pour les véhicules qui échouent l'analyse des gaz d'échappement;
• renforcement des dispositions relatives aux inspecteurs et aux techniciens en réparation du programme Air pur Ontario.

1. Limite des coûts de réparation/attestation de réussite conditionnelle.
a) Exclure les frais d'analyse et les frais de réglage de l'appareil de surveillance du calcul de la limite des coûts de réparation
b) Modifier annuellement la limite des coûts de réparation en se fondant sur l'indice des prix à la consommation
c) Interdire les attestations de réussite conditionnelles consécutives

2. Inspecteurs et techniciens en réparation d'Air pur Ontario.
Le MEACC propose de modifier le Règlement de l'Ontario 361/98 afin de conférer au directeur le pouvoir de:
a) donner un avis écrit exigeant que les inspecteurs du programme Air pur suivent une nouvelle formation s'ils ont effectué des inspections incorrectes;

b) donner un avis écrit annulant la certification d'un inspecteur du programme Air pur qui continue de procéder à des inspections incorrectes après avoir suivi une nouvelle formation;

c) donner un avis écrit annulant la certification d'un inspecteur du programme Air pur qui a permis la création, la distribution ou l'utilisation d'un faux rapport.

Il est proposé de modifier le Règlement 628 à l'égard des exigences de renouvellement des plaques d'immatriculation ou au moment du transfert de propriété d'un véhicule automobile comme suit :
• retrait de l'exigence d'une analyse du programme Air pur Ontario et d'un rapport d'analyse des gaz d'échappement pour les transferts de propriété de véhicules légers;
• application de l'exigence d'une analyse du programme Air pur Ontario et d'un rapport d'analyse des gaz d'échappement pour les véhicules légers immatriculés sur des îles de l'Ontario qui n'ont pas accès à un service de traversier à l'année.

3. Exigences en matière d'analyse du programme Air pur Ontario pour la revente de véhicules légers.
Une analyse du programme Air pur Ontario et un rapport d'analyse des gaz d'échappement ne seraient plus requis avant le transfert de propriété d'un véhicule léger. Tous les véhicules légers continueront de devoir subir une première analyse du programme Air pur pour le renouvellement des plaques d'immatriculation à sept ans.

4. Îles sans accès toute l'année à un service de traversier (îles en régions éloignées).
Les véhicules légers immatriculés dans des îles sans accès toute l'année à un service de traversier ne seront pas tenus de respecter les exigences relatives à l'analyse des émissions du programme Air pur Ontario comme condition de renouvellement des plaques d'immatriculation ou au moment du transfert de propriété d'un véhicule automobile (c.-à-d. revente, proposition de retrait pour tous les véhicules légers tels que décrit ci-dessus).
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2017
Décision:
Approuvé