Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 909 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) - Comités consultatifs des régime de retraite

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé du projet:
La modification proposée, affichée le 25 août 2015, a été revue à la lumière des commentaires reçus au cours de cette consultation. Deux paragraphes ont été ajoutés pour la mise en oeuvre des modifications apportées récemment à l'article 24 de la Loi sur les régimes de retraite en vertu de la Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires). Les révisions et les ajouts sont soulignés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF022
Date d'affichage:
22 août 2016
Date limite pour les commentaires:
12 septembre 2016
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7

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