Règlements - LGEC

Réduction du coût d'emprunt total maximal d'un prêt sur salaire

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 98/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose d'apporter les modifications réglementaires suivantes en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.

Elle propose de modifier le Règl. de l'Ont. 98/09 dans le but de réduire le coût d'emprunt total maximal d'un prêt sur salaire de 21 $ à 18 $ par tranche de 100 $ avancés à compter du 1er janvier 2017, puis à 15 $ par tranche de 100 $ avancés à partir du 1er janvier 2018.

Le ministère invite toute la population à faire part de ses commentaires sur ce projet.

Vous pouvez envoyer vos commentaires :
• au Registre de la réglementation;
• par courriel à : ConsumerPolicy@ontario.ca, en inscrivant « Examen du coût d'emprunt d'un prêt sur salaire » sur la ligne de l'objet;
• par la poste à l'adresse ci-dessous.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS015
Date d'affichage:
29 août 2016
Date limite pour les commentaires:
29 septembre 2016
Adresse postale:
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1