Loi

Règlement de la ministre sur les mesures d’assurance de la qualité

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 299/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle
Résumé de la décision:
Le règlement sur les mesures d'assurance de la qualité établit les exigences ministérielles vis-à-vis des organismes de service qui apportent un soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle et les entités d'examen des demandes.

Le règlement a été approuvé le 7 juillet 2010. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2011 pour les organismes de service, et le 1er juillet 2011 pour les entités d'examen des demandes.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-CSS003
Date d'affichage:
18 décembre 2009
Résumé du projet:
Le ministère des Services sociaux et communautaires sollicite des commentaires sur un projet de règlement de la ministre sur les mesures d’assurance de la qualité pris en application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

La nouvelle Loi a reçu la sanction royale le 8 octobre 2008 et entrera en vigueur à une date que le lieutenant-gouverneur annoncera. Les dispositions de la nouvelle Loi abrogeront l’ancienne Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Il s'agit du deuxième règlement de cette loi que le gouvernement affiche aux fins d'examen public.

Les mesures d’assurance de la qualité s’appliqueront à différentes questions touchant la façon dont un organisme de service fournit les services et les soutiens et dont une entité d’examen des demandes exerce ses fonctions.

• Promotion de l’inclusion sociale, de la liberté de choix et de l’autonomie des personnes ayant une déficience intellectuelle;

• Élaboration de plans de soutien individualisés [organismes de service uniquement];

• Promotion de la santé et du bien-être et soutien aux adultes qui reçoivent des services médicaux [organismes de service uniquement];

• Gestion des finances courantes [organismes de service uniquement];

• Aide aux adultes ayant une déficience intellectuelle à s’informer sur les mauvais traitements, et établissement de politiques et de consignes pour gérer les situations où il y a mauvais traitements;

• Respect de la confidentialité des renseignements personnels et de la vie privée;

• Sûreté des lieux où se trouve l’organisme ou l’entité;

• Pratiques en matière de ressources humaines visant le personnel de l’organisme ou de l’entité;

• Tenue des dossiers;

• Stratégies d’intervention comportementale pour soutenir les adultes ayant une déficience intellectuelle qui ont un comportement difficile [organismes de service uniquement];

• Attentes précises à l’égard des organismes en charge de résidences de groupe avec services de soutien et de résidences avec services de soutien intensif [organismes de service uniquement].
Adresse postale:
Ministère des Services sociaux et communautaires
Direction des services communautaires et des politiques en matière de déficience intellectuelle
Édifice Hepburn, 4e étage
80, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1E9

Télécopieur : 416 325-5554
Sans Frais : 1-866-340-9112
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé