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Établissement de la Régie locale des services publics du canton de Dennis Sud

Numéro(s) de règlement(s):
737
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des services publics du Nord, L.R.O. 1990, chap. L.28 (LRSPN)
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 360/16 modifie le R.R.O. 1990, Règlement 737 pris en vertu de la LRSPN pour établir la Régie locale des services publics du canton de Dennis Sud, pour établir la région géographique desservie par la Régie, pour établir le nombre de membres de la Régie et pour désigner les pouvoirs suivants : protection contre l'incendie, enlèvement des ordures, installations de loisirs et télécommunications d'urgence

Des séances d'information publiques ont eu lieu les 27 et 31 mai 2015. Environ 55 habitants y ont assisté et discuté de l'incidence de l'établissement d'une régie locale de services publics (RLSP) et des pouvoirs demandés.

Une réunion publique de scrutin a eu lieu le 17 juin 2015. La majorité des cent (100) habitants présents ont voté en faveur de l'établissement de la RLSP et de l'attribution des pouvoirs suivants : télécommunications d'urgence, installations de loisirs, protection contre l'incendie et enlèvement des ordures (52 en faveur, 48 contre).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MNDM006
Date d'affichage:
7 septembre 2016
Résumé du projet:
Modification proposée au Règlement de l'Ontario 737 pris en vertu de la LRSPN pour établir la Régie locale des services publics du canton de Dennis Sud et lui conférer les pouvoirs suivants : protection contre l'incendie, enlèvement des ordures, installations de loisirs et télécommunications d'urgence.

Les habitants du canton de Dennis ont demandé l'établissement de la RLSP du canton de Dennis Sud.

Les habitants ont aussi demandé que le ministre confère les pouvoirs suivants à la régie proposée : télécommunications d'urgence, installations de loisirs, protection contre l'incendie et enlèvement des ordures.

Des séances d'information publiques ont eu lieu les 27 et 31 mai 2015. Environ 55 habitants y ont assisté et discuté de l'incidence de l'établissement d'une RLSP et des pouvoirs demandés.

Une réunion publique de scrutin a eu lieu le 17 juin 2015. La majorité des cent (100) habitants présents ont voté en faveur de l'établissement de la RLSP et de l'attribution des pouvoirs suivants : télécommunications d'urgence, installations de loisirs, protection contre l'incendie et enlèvement des ordures (52 en faveur, 48 contre).

Les habitants ont indiqué qu'actuellement, le service cellulaire est sporadique, qu'il n'y a pas de ligne terrestre d'appel de 911, que la protection contre l'incendie est limitée et que les coûts des assurances résidentielles sont élevés.

Télécommunications d'urgence : Les habitants sont intéressés à établir la RLSP afin de conclure une entente avec la Police provinciale de l'Ontario pour obtenir les services 911 d'un bureau central de signalement des urgences pour toutes les propriétés dotées de lignes terrestres de Bell qui se trouvent dans la limite proposée. Les Sault Ste. Marie Fire Services (SSMFS) fournissent actuellement les services médicaux d'urgence (ambulance) dans le canton de Dennis.

Protection contre l'incendie : Les habitants de la région proposée pour la régie ne reçoivent actuellement pas de services de protection contre l'incendie ni de services d'extinction des incendies. Les trois casernes de pompiers voisines (SSFMS, le service de pompiers volontaires du canton de Prince et le service d'incendie et de sauvetage de la RLSP de Goulais) n'offrent pas de services d'extinction des incendies dans le canton de Dennis (sud). Les SSMFS et le canton de Prince le feraient uniquement si une entente de service ou d'aide mutuelle est établie. Conformément au paragraphe 7(1) de la LRSPN, le service d'incendie et de sauvetage de la LRSP de Goulais peut uniquement fournir des services de protection contre l'incendie sur son propre territoire, et ne peut par conséquent pas en fournir dans le canton de Dennis. Les habitants ont demandé le pouvoir « protection contre l'incendie » dans l'intention d'établir des services d'extinction des incendies afin d'améliorer la sécurité publique dans la communauté. Un plan de mise en oeuvre graduelle des services conformément à l'exercice du pouvoir proposé « protection contre l'incendie » de la RLSP a été élaboré.

Installations de loisirs : Les habitants ont demandé le pouvoir « installations de loisirs » pour promouvoir un sentiment de communauté et permettre à la RLSP proposée de construire un centre communautaire et d'offrir des programmes de loisir. Les habitants solliciteraient des programmes provinciaux de financement pour financer la construction du centre si la RLSP est établie et assortie de ce pouvoir.

Enlèvement des ordures : Les habitants ont demandé le pouvoir « enlèvement des ordures » afin de conclure un contrat avec un tiers pour le ramassage et l'élimination des ordures ménagères et des matières recyclables. Un programme durable de recyclage est nécessaire dans la communauté pour faciliter le réacheminement des matières envoyées au site d'élimination des déchets de Havilland, qui est le seul à la disposition des habitants du canton de Dennis.
Adresse postale:
70 promenade Foster, 2e étage
Sault Ste. Marie, ON
P6A 6V4
Date d'entrée en vigueur:
7 novembre 2016
Décision:
Approuvé