Règlements - LGEC

Le barème proposé pour établir des droits pour le traitement des deux types de demandes en vertu de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de nouveau règlement
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués
Résumé du projet:
À partir du 10 décembre 2016, vous pourrez soumettre au ministre de l'Infrastructure une demande en vertu de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués afin d'être relevé d'une confiscation ou de faire effectuer le transfert d'un intérêt en copropriété qui a été confisqué au profit de la Couronne lors de la dissolution d'une personne morale. La Loi confère à la lieutenante-gouverneure en conseil le pouvoir d'établir des règlements exigeant le paiement de droits pour tout acte accompli en vertu de la Loi.

Le ministère de l'Infrastructure propose d'établir un barème précisant les droits suivants aux fins de conformité avec la Loi, promulguée récemment :

1) Quiconque peut déposer une demande aux termes de l'article 26 de la Loi pour être relevé d'une confiscation relativement à une réclamation juridique ou morale visant un bien social confisqué, sur la base de faits survenus avant la confiscation du bien. Des droits de 1 200 $ s'appliqueraient.

2) Si un bien immeuble confisqué appartenait à une personne morale anciennement propriétaire en qualité de tenant conjoint, tout autre copropriétaire enregistré sur le titre du bien peut déposer, aux termes de l'article 28 de la Loi, une demande de transfert par n'importe quel moyen de l'intérêt de la personne morale anciennement propriétaire sur le bien. Le copropriétaire déposant cette demande devrait assumer des droits de 800 $.

Ces droits serviront à couvrir le salaire du personnel, les frais internes liés au traitement de la demande, aux dépenses connexes, notamment à la recherche de titres, aux demandes visant le registre parcellaire et aux rapports de Teranet Inc., ainsi qu'à l'évaluation du bien-fondé de la demande.

S'il est approuvé, le barème proposé établira les droits pour le traitement des deux types de demandes en vertu de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués : 1) le droit d'être relevé de la confiscation et 2) les copropriétés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOI003
Date d'affichage:
8 septembre 2016
Date limite pour les commentaires:
24 octobre 2016
Adresse postale:
777 la rue Bay
4em Etage, Suite 425
Toronto, ON M5G 2E5

Attn : Bruce Weinert
bruce.weinert@ontario.ca