Règlements - ministre

Vins mousseux portant l'appellation VQA

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
Résumé de la décision:
approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MGCS016
Date d'affichage:
12 septembre 2016
Résumé du projet:
Les modifications proposées élimineront les incohérences dans les trois catégories de vins mousseux et répondront aux attentes des consommateurs.

Les trois catégories de vins mousseux seront les suivantes :

1. Catégorie de base de vin mousseux - remplacera la catégorie « Aromatic ». Dans cette catégorie, il n'y aura pas de limites à la production en matière de variété de raisin ou de vieillissement. Cependant, l'étiquetage sera restreint à « VQA Ontario » (les secteurs viticoles et les sous-appellations ne seront pas autorisés). D'autre part, la méthode de production ne pourra pas être indiquée à moins que le vin ne remplisse les critères particuliers à chaque méthode (c.-à-d. traditionnelle, classique, fermentation dans la bouteille, cuve close, charmat).

2. Méthode traditionnelle/classique

3. Cuve close/méthode Charmat
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la sécurité du public
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage
Toronto (Ontario) M7A 1C1
Date d'entrée en vigueur:
8 mars 2017
Décision:
Approuvé