Règlements - LGEC

Propositions de modifications au Règlement 909 : pouvoir du surintendant de nommer et d'agir comme un administrateur

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 352/16 est entré en vigueur le 31 octobre 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF023
Date d'affichage:
13 septembre 2016
Résumé du projet:
Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2014 et dans le Budget de 2015, le gouvernement a fait part de ses intentions d'élaborer des règlements pour mettre en oeuvre les modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite (LRR), qui permettraient au surintendant de nommer un administrateur d'un régime de retraite ou d'agir à ce titre. La présente publication dresse une liste des circonstances dans lesquelles le surintendant pourrait nommer un administrateur ou d'agir à ce titre. Les circonstances sont les suivantes:

• la liquidation totale ou partielle d'un régime de retraite qui n'a pas d'administrateur ou dont l'administrateur n'a pas exercé ses droits, et

• l'employeur est en faillite, ou sous séquestre, ou il fait l'objet d'une restructuration juridique au moyen de procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Si la proposition de modifications est approuvée, les paragraphes 8 (1.1) et (1.2) et les dispositions non en vigueur de la LRR seraient promulgués. Le paragraphe 8(1.1) permettrait notamment au surintendant d'annuler une nomination s'il croit que l'annulation est raisonnable dans les circonstances.

De plus amples renseignements sur la proposition sont joints ci-dessous.
Adresse postale:
Pouvoir du surintendant de nommer
et d'agir comme un administrateur
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent Est
Toronto (Ontario)
M7A 1Y7

ou

Pension.Feedback@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
31 octobre 2016
Décision:
Approuvé